Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302073_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Les requêtes n° 2301988 et n° 2302073 sont relatives à la situation d'une même allocataire et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2304831_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., allocataire du revenu de solidarité active, a fait l’objet d’un contrôle diligenté par la caisse d’allocations familiales du Nord.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201685
24 novembre 2016
24 novembre 2016
arrêt attaqué d'avoir annulé la décision de la caisse gestionnaire de l'ASPA (la Caisse des dépôts et consignations), en date du 30 mai 2012, et d'avoir, en conséquence, rétabli une allocataire
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201329_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle fait valoir que son refus de remise des dettes est justifié eu égard à la déclaration tardive de l'allocataire et à son quotient familial de 902 euros. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100333_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203371_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2104589_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle soutient que : - il ne lui appartient pas de connaître de conclusions dirigées contre un indu de RSA ou une pénalité infligée à un allocataire au titre de cette allocation, de la seule compétence
Source officielleJuge social
DTA_2406348_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Mme C... est allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde qui lui servait la prime d’activité sur la base de ses déclarations de ressources.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2001306_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En outre, un versement indu de l'aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des " sommes indûment versées
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310718_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2311024_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2311230_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311404_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le département des Bouches-du-Rhône n’a pas produit de mémoire en défense, et a produit l’entier dossier de l’allocataire conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre 3P
DTA_2300900_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301003_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302964_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2302992_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2301420_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., allocataire du revenu de solidarité active, qui s’est vue notifier un trop-perçu de cette allocation, a sollicité la remise gracieuse de sa dette d’un montant de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306204_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
C était allocataire du revenu de solidarité active en qualité de personne isolée.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2305028_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePage 47 sur 659