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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202647_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionnalité ; 2°) de prononcer la décharge, à concurrence d'une somme de 10 024 euros, des cotisations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03300_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Mangia E Bevi a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle2ème Chambre
6788a3c805b7378c3f0c528e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
N° RG 24/01268 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGCX N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL L.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e49425537980008847398
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La société Dulac fait valoir que concernant les missions légales du commissaire au compte, la certification, le 11 juin 2019, des comptes arrêtés au 31 décembre 2018, faisant apparaÏtre des ajustements
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e725
20 septembre 2011
20 septembre 2011
- que les critères d'ordre du licenciement n'ont pas été respectés par l'employeur car il existait deux postes d'ajusteur, le second étant occupé par monsieur Z..., embauché après M.
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae600292
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MINUTE N° 24/340 notification par LRAR aux parties copie à commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2203991_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Coz, rapporteur public, - et les observations de Me Cassan, pour la société Puma France, en présence de Me Guillaume. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f610383a880008fd0835
11 janvier 2024
11 janvier 2024
V doivent être considérées comme les cocontractants et co employeurs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f614383a880008fd0837
11 janvier 2024
11 janvier 2024
V doivent être considérées comme les cocontractants et co employeurs.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2004774_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties restant en litige doivent être rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201797_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B A, représenté par Me Poirot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220411_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B A, représenté par Me Mole, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations et intérêts auxquels il a été assujetti au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20969_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
: La société à responsabilité limitée Sud Primeurs a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028416489
30 décembre 2013
30 décembre 2013
la SCI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0813611 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028416490
30 décembre 2013
30 décembre 2013
la SCI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0813784 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437700.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Gestion Hôtel Porte de Pantin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de contribution foncière des entreprises,
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648630
19 décembre 2019
19 décembre 2019
ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à cette cotisation acquittées au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007979169
18 décembre 1998
18 décembre 1998
susvisée, les prises de participation du secteur privé dans le capital des entreprises publiques ... sont soumises aux dispositions suivantes : 1° Lorsque l'opération est prévue par un accord de coopération
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200722_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le service a également notifié à l'intéressée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'un montant de 9 103 euros pour l'année 2017 et d'un montant de 11 044 euros pour l'année 2018.
Source officielleChambre Sociale
5fda55d14792009e060d90a8
12 juillet 2019
12 juillet 2019
A la suite de ce contrôle l'URSSAF de Franche-Comté a adressé le 8 novembre 2016 à la SARL Julien Transports une lettre d'observations laquelle indiquait un rappel de cotisations à hauteur de 23 704,00
Source officiellePage 47 sur 236