X..., engagé en avril 1964 par la SNCF en vue de l'exécution de travaux d'entretien, a été, à la suite d'une maladie d'origine non professionnelle, déclaré inapte à son emploi d'agent d'entretien par décision

par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation de trois arrêts rendus les 26 octobre 1993, 1er mars 1994 et 13 septembre 1994 par la cour d'appel d'Agen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor public, agissant en représentation du ministre de l'éducation

Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par huit ordonnances du 24 janvier 1992 le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents

Sur le premier moyen: Attendu que la société AGF vie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, les agents

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent

17 mars 1995 ont retenu le terme de "domicile", et non celui de "résidence" ou d' "habitation", c'est pour subordonner le droit à la prime de mobilité à une délocalisation du centre des intérêts de l'agent

et de la solidarité nationale du 5 octobre 1983 a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en ce qu'il a élargi l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 aux agents

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la consultation du fichier LAPI, alors « que, seuls les agents des services de police régulièrement et individuellement

Y... faisait valoir que l'ensemble des activités de son agence ainsi que les contrats de travail avaient été transférés au Cabinet Z..., agent Axa à Issoire, que M.

B... ; Prononce la mise hors de cause du GIE Allianz agences ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse Z... a été engagée le 30 mai 2007 en qualité de collaboratrice d'agence à dominante

[V] a été nommé agent général des sociétés Aviva assurances et Aviva vie à l'agence de [Localité 4] à effet au 1er juillet 2007 aux clauses et conditions de son mandat d'agent général établi le 29 avril

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Agence immobilière moderne, société à responsabilité limitée

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 novembre 2019), Mme [O] a été engagée en qualité de collaboratrice d'agence à compter du 6 juin 2000 par un agent d'assurance AGF, aux droits duquel se trouve la société

, bien que parfaitement informé des modalités de sa rémunération dont le montant variait en fonction de l'importance du chiffre d'affaires réalisé par les agents « junior » de l'agence de

Bulkach, a lawyer practising in Dnipro; the decision to give notice of the application to the Ukrainian Government (“the Government”), represented by their Agent, Ms   M.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [V] [R] exerçait l'activité d'agent général d'assurance pour le compte des SA MMA Iard et MMA Assurances Vie (ci-après les MMA) ainsi que la compagnie Défense

Il n'existe aucun lien de subordination entre l'agent commercial et l'agence.