Il a, alors, soulevé la prescription de l'action de la banque. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

guadeloupéenne de travaux avait formée contre la décision du 12 décembre précédent ; Attendu que cette société reproche à la cour d'appel d'avoir admis que le contrat d'exploitation qu'elle avait souscrit

par sa mère, Madame Germaine Y..., le 7 juin 1994, -la somme de 168. 600 F au titre du capital décès prévu au contrat de type PLAN LONGUE VIE souscrit par Madame Germaine Y... le 29 avril 1993.

X... né le 4 novembre 1908 a souscrit auprès de la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (C.N.P.)le 26 octobre 1988, le 7 février et le 3 octobre 1997, trois contrats d'assurance sur la vie en stipulant comme

(la société Téléflex) ont signé un "protocole général" aux termes duquel les premiers s'engageaient à céder à la société Téléflex 60 % du capital de la société Cotep et à souscrire une augmentation du

octobre suivant ; que la société Codec-Una, qui avait manifesté son intention de répondre à l'offre de Novotel, ayant été mise en demeure le 13 octobre 1982 par la société Sodexho de lui céder ses actions

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 OCTOBRE 1970) ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE, BENEFICIAIRE D'UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT LE 26 AOUT 1965 EN REGLEMENT

(l'assuré) a adhéré le 1er décembre 1993 au contrat de prévoyance souscrit par son employeur par l'intermédiaire de l'Association lyonnaise de prévoyance (ALP) auprès de la société Axa collectivités présentement

l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts formée contre la Société générale fondée sur la violation de son obligation de mise en garde au titre du contrat de cautionnement souscrit

N..., domicilié [...] , 2°/ à la société CGG Services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée CGG Veritas, 3°/ à la caisse primaire d'assurance

Fernand et Raphaël X... se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits envers le Crédit commercial de France (la banque) par la société X... frères et la société Etablissements Fernand X.

X... a signé, les 23 mars 1995 et 17 septembre 1998, deux demandes d'adhésion aux contrats d'assurance de groupe souscrits auprès de la société UAP par la Banque nationale de Paris, pour garantir le remboursement

Aux termes du premier de ces textes, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. 5.

En effet, vous avez fait souscrire aux clients des contrats sans tenir compte de leurs ressources.'

Y... ; que l'engagement solidaire à ce moment souscrit par le Carnaval des affaires n'a eu ni pour effet ni pour objet de transformer la garantie solidaire en caution personnelle accessoire à l'obligation

d’un actif financier.

nécessaires à leur réinsertion, ce texte n'a nullement pour effet d'écarter du champ d'application du Code précité le locataire ayant souscrit un contrat d'habitation avec une société d'HLM, puis ayant

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 9 avril 2019), Mme [D] a souscrit auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (l'assureur), pour son véhicule automobile, un contrat