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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6137212fcd580146773f1b17
17 juillet 1990
17 juillet 1990
celle-ci avait conclu avec la société Serec Jardin d'Acclimatation (la SEREC), les sociétés Prevaux et Cie, les Platriers Plaquistes de Paris et Verdier-Deiber-Varenne (les sous-traitants), exerçant l'action
Source officielleciv1
61372295cd580146773fec67
16 janvier 1996
16 janvier 1996
Z..., déclaré responsable, en sa qualité d'architecte, de désordres survenus dans un ensemble immobilier, d'une action directe dirigée contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c4240e
28 juin 1977
28 juin 1977
CONSTITUEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN OU PLUSIEURS IMMEUBLES ET DE LEUR VENTE EN TOTALITE OU PAR FRACTION, PEUT A SON CHOIX POURSUIVRE LA SOCIETE OU LES ASSOCIES A L'EGARD DESQUELS IL DISPOSE D'UNE ACTION
Source officielleciv3
60794bb39ba5988459c43a78
22 juillet 1987
22 juillet 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action de la victime d'un dommage peut être exercée contre l'assureur
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
68f28ab6e97b8c1829957dfe
14 octobre 2024
14 octobre 2024
dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dont les articles 3, 12 et 13, dont il résulte que le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, a une action
Source officielleciv1
60794c889ba5988459c45ec3
28 avril 1993
28 avril 1993
qu'une telle mesure serait contraire à la philosophie du système d'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction immobilière et au droit, pour la victime du dommage, d'exercer une action
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300354
27 mars 2008
27 mars 2008
que la société MMA doit sa garantie, au titre de l'action directe dont elle fait l'objet, l'arrêt retient que cette obligation a été définitivement reconnue par jugement du tribunal de grande instance
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162cc37fea1086acdbe41f8
26 septembre 2012
26 septembre 2012
en procédure de redressement judicaire, en demande paiement à la société CARREFOUR HYPERMARCHES sur le fondement de l'article L 132-8 du code de commerce aux termes duquel le voiturier dispose d'une action
Source officielleciv1
Donne défaut contre la compagnie d'assurance La Providence etc/M. X
613720cccd580146773ee7e3
19 avril 1988
19 avril 1988
imputant à la société Vinet divers désordres apparus dans les constructions réalisées, a, par assignation du 12 août 1980, engagé contre l'assureur de cette dernière société, la compagnie La Providence, l'action
Source officiellecomm
613721d1cd580146773f7aaa
1 décembre 1992
1 décembre 1992
équipement (société LCM) ; que la société UIE ayant été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, la société LCM a excipé de sa qualité de sous-traitant et a exercé l'action
Source officielleciv3
613723d2cd5801467740e983
28 mai 2002
28 mai 2002
était remise à justice sur la répartition des fonds disponibles entre les différentes parties, ou s'il y a lieu à certaines d'entre elles à l'exclusion des autres, la cour d'appel, qui, saisie de l'action
Source officiellecomm
613721d9cd580146773f8124
1 décembre 1992
1 décembre 1992
signé par chacun d'entre eux le 7 août 1984 et visant expressément l'article 1250, 1er du Code civil, si bien que, prenant en tout la place des salariés indemnisés, elle disposait à bon droit d'une action
Source officielleciv1
613721dbcd580146773f82a7
3 mars 1993
3 mars 1993
. ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 avril 1991), après avoir mis hors de cause les sociétés Contat et Matan ainsi que la compagnie La Providence, a, sur le fondement de l'action directe, condamné in
Source officielleciv1
61372442cd5801467741401e
24 février 2004
24 février 2004
de la police, et, d'autre part des autres préjudices invoqués par la SCGT dont elle a souverainement estimé que la preuve n'était pas rapportée ; qu'enfin, la cour d'appel, saisie par la SCGT d'une action
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b0a
21 novembre 2002
21 novembre 2002
MOTIFS DE LA DECISION : SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE DU TRANSPORTEUR : Considérant qu'aux termes de l'article L 132-8 du Code de Commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6
Source officielleciv1
61372328cd5801467740628f
13 octobre 1998
13 octobre 1998
Z... ne justifiaient aucune action directe contre le fournisseur ; que, d'autre part, la clause du contrat qui prévoit que l'action en résolution de la vente ne pourra être exercée par le locataire qu'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300963
8 novembre 2018
8 novembre 2018
prétendre que le contrat de sous-traitance, passé entre la société PSE, entrepreneur principal, et la SARL ENTREPRISE B..., a été fait à son insu, 2) d'autre part, à conclure à l'irrecevabilité de l'action
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43101
29 mai 1984
29 mai 1984
DISPOSE CONTRE LE FABRICANT DE MATERIAUX POSES PAR SON ENTREPRENEUR D'UNE ACTION DIRECTE POUR LA GARANTIE DU VICE CACHE AFFECTANT LA CHOSE VENDUE DES SA FABRICATION, LAQUELLE ACTION EST NECESSAIREMENT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300936
14 septembre 2017
14 septembre 2017
ne pouvait être recherchée, par le biais de l'action directe intentée contre cet assureur, dès lors que le syndicat des copropriétaires lui-même n'était lui-même pas partie à l'instance, la Cour viole
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146089
10 juillet 2014
10 juillet 2014
Il estima qu’en créant une « action directe » en restitution individuelle ( Durchgriffsanspruch ) dans les cas d’expropriations de « participations directes ou indirectes &#
Source officiellePage 47 sur 8904