Cour de Cassation · civ3 — 28 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREANCIER D'UNE SOCIETE CIVILE, CONSTITUEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN OU PLUSIEURS IMMEUBLES ET DE LEUR VENTE EN TOTALITE OU PAR FRACTION, PEUT A SON CHOIX POURSUIVRE LA SOCIETE OU LES ASSOCIES A L'EGARD DESQUELS IL DISPOSE D'UNE ACTION DIRECTE APRES MISE EN DEMEURE ADRESSEE A LA SOCIETE ET DEMEUREE INFRUCTUEUSE ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE QUE LA BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS, CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE FENELON ;



 DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS LE 1ER MARS 1973, AVAIT INTRODUITE, LE 9 MARS SUIVANT, CONTRE DELCROS, ASSOCIE DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA SOCIETE DEBITRICE EST EN LIQUIDATION DE BIENS, LES CREANCIERS CONSTITUES EN MASSE NE POUVANT PLUS AGIR SEPAREMENT EN RECOUVREMENT DE LEURS CREANCES ;



 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.