Les multiples actes d'investigation, menés dans la présente procédure afin de déterminer l'existence d'indices criminels dans le comportement des agents de la police objet de l'accusation

Par acte de commissaire de justice du 07 septembre 2023, Monsieur [D] [J] a assigné Monsieur [G] [S] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1243, 544 et 1240 du code

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 janvier 2023), par acte du 17 avril 1993, [Y] [D] a donné à bail rural à [Z] [DK] diverses parcelles. 3.

la SCI font grief à l'ordonnance de taxer les frais de l'avoué conformément à son état de frais vérifié ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 mai 2010), que par acte notarié du 25 juillet 2003, la société BNP Paribas

C'est ainsi que se présente l'affaire Procédure Par acte en date du 02/05/2024, PRAESTA FRANCE assigne Monsieur [T] [Y].

pièce dans une instance s'oblige à la communiquer à toute autre partie à cette instance ; Attendu que, pour taxer à une certaine somme le montant des frais dus à l'avoué, l'ordonnance retient que les actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 05-18.504 et n° P 05-18.547 ; Donne acte au Syndicat national des artistes

anomalies récurrentes, correspondant à des facturations multiples d’un même acte et à la facturation concomitante d’actes redondants.

"que, "dès le versement du 18 janvier 1995, Claude-Eric X... a été informé que Walid Y... en était à l'origine ; qu'il n'ignorait pas que les fonds dont pouvait disposer ce dernier provenaient de multiples

A... l'ont notamment été pour de nombreux faits d'escroquerie, en particulier au préjudice d'Aben B..., et précisément décrits comme tels à l'acte d'accusation devant la Cour du District Sud de Floride

risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une exclusion de garantie, et non en une définition du risque ; qu'en l'espèce, par un jeu de renvois multiples

AUX MULTIPLES ARTICLES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Nancy PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 26) INTIMÉE Madame [H] [P] épouse [R] [Adresse

matériels de possession établis par l'intimée, tels le paiement de l'impôt, l'obtention d'un acte d'huissier de justice contre les actes d'un voisin ou la souscription de contrats d'abonnement à l'eau

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2023, remis à domicile, [Localité 1] HABITAT a fait notifier à Madame [D], en visant la clause résolutoire insérée au bail, un commandement de payer

constitués, en date du 18 mars 2026, pour l’audience du 28 avril 2026 à 09h00, Vu l’absence de comparution de la SCEA DE PREIGNES LE NEUF, régulièrement assignée et avisée de l’audience par remise de l’acte

Me Chavane de Dalmassy a cependant établi le 23 mai 1995 pour Mme [P] un acte visant l'article 1094-1 du code civil - en sa version alors en vigueur- marquant son option pour recevoir le bénéfice de son

de l'unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 ; Que l'article 13 précise que le multiple de l'unité de base prévu à l'article précédent est déterminé, eu égard à l'importance ou à