1988, alors, selon le moyen, "1 ) que commet une fraude l'établissement financier prêteur qui, pour échapper aux conséquences de la cassation de l'arrêt confirmatif, déclarant valable la clause de l'acte

en date du 22 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et abus de confiance aggravé, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de ses demandes d'actes

Y... et la société SCOP Manuest ; que par acte du 23 juillet 1988, M. Y... a consenti à M.

Par actes des 27 et 29 mai 2024, M.

Maison de la Presse » ; que son contrat de travail a été transféré à la société B2C qui a acheté le fonds de commerce le 1er avril 2006 ; que par arrêté préfectoral du 25 mai 2009, publié au registre des actes

l'entretien préalable à un éventuel licenciement que le juge doit apprécier si le salarié bénéficie ou non du statut protecteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait fait acte

Le 16 juillet 2013, elle s'est vue notifier une mise à pied à titre conservatoire et a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 juillet suivant.

X... et son fils François-Xavier ; que la Cour de cassation (3e Civ. 14 février 2012, pourvoi n° 10-28.804) a annulé un arrêt ayant autorisé la cession du bail à ce dernier ; que, par acte du 20 avril

réglementaire dont l'entrée en vigueur est soumise à publication ; qu'en jugeant que l'acte du 6 septembre 2007 par lequel le directeur de l'ACOSS a délégué sa signature à M.

Un procès-verbal de saisie conservatoire de meubles a été dressé à la demande de la bailleresse le 14 octobre 2025.

FGI contribuerait en outre au passif de la SCI à hauteur d'une certaine somme ; que par un précédent arrêt du 7 mars 1997, la cour d'appel a ,jugé que ces accords devaient recevoir exécution et que l'acte

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2025-5657 du 29/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon un acte

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée nul et de la condamner à lui verser diverses sommes au titre d'un rappel de salaire à la suite de la mise à pied conservatoire, de

Il a aussi fait procéder à la saisie conservatoire des droits d'associés de madame [R] dans la SCI l'Olivier.

Le 29 juin 2018, un notaire a établi un projet d'acte de partage faisant apparaître une somme de 850 968,92 euros due par M. [Y] à Mme [X] au titre des créances entre époux. 6.

[C] [E] et Mme [N], épouse [E], ont signé un acte de donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble commun leur appartenant à leurs deux enfants, Mme [S] [E] et M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Grange aux Pains II (la débitrice), qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail, par acte

prise en application du code des procédures civiles d'exécution ni un acte d'exécution forcée n'est pas interruptif de prescription ; qu'en jugeant au contraire qu'était interruptif de prescription «