D. a pu apporter au cours de la vie commune à la constitution du capital de son épouse étant sans influence sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la

d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF) Y..., dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF) Vie

personnelles dans ledit fichier ni avoir pris en compte le caractère proportionné de la durée de conservation des informations en cause au regard des finalités de ce fichier et de l'atteinte portée à la vie

"vulnérable et influençable"; qu'en prononçant une mesure de tutelle à l'égard de [E] [B], sans caractériser la nécessité pour celle-ci d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie

de couvrir le champ d'un chemin de passage qui est commun à tout le voisinage, il n'est pas démontré à hauteur de référé l'existence de ce fait d'un trouble anormal de voisinage ou d'une atteinte à la vie

Deuxièmement, le juge doit se pencher sur les conséquences de la mesure sur la vie privée de l'intéressé. 9.

[S] a présenté une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 23-21.947 Demandeur : la société Rocca Rosa Défendeur : M.

Compagnie d'assurance CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY C/ [X] [T] [D] [U] DESISTEMENT DE L'INSTANCE Grosse délivrée le à Me NEORT Me ROCA

ROCCA prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié ès qualités audit siège (appelante et intimée) assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat

ouvertes à la MACIF MUTAVIE (Livret Vie option n° 5119091, Livret Vie option n° 4927513 et Livret Vie option n° 4745189) et auprès du groupe ODDO et des comptes bancaires (comptes Crédit Lyonnais avec

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la compagnie AGF vie, dont le siège social est ..., défenderesse

invalidité de plus de 66 %, s'est vu attribuer en 1980 par cet assureur une rente, dont il a demandé la revalorisation annuelle dans les mêmes conditions que le capital assuré au titre de l'assurance-vie

de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [C] [J] [I] [Adresse 6] [Localité 20] représenté par Me Marie-elodie ROCA de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE

SOGEC, concessionnaire du fabricant Fiatgeotech, aujourd'hui New Holland France, ont été causés par le fait que l'entrée initiale de canal de la machine était d'une largeur très insuffisante pour des vieux

Article 2 : La commune de Rocles versera aux requérants une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conditions de son travail imposent son affiliation audit régime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constatait que Mme X... avait, du fait du retard pris par la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, la commune de Rocles, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Lecat (Sarl Beraud - Lecat - Bonsergent