AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
671b35be2edfb0b58c05f150
24 octobre 2024
24 octobre 2024
conseillère, Madame Isabelle CHABAL, conseillère, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY Greffière en pré-affectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria
Source officiellePage 47 sur 49
Pôle 4 - Chambre 13
660e43140740db0008fa9499
3 avril 2024
3 avril 2024
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Source officielle