moyen : Vu l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut

QUI VEUT BENEFICIER DU DROIT DE REPRISE DOIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI PRECITEE, INFORMER AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT DONT IL SE PROPOSE DE REPRENDRE

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Il soutient que l’usage veut que la commune se charge de la taille de cette haie qui, en outre, concourt à la sécurité des usagers de la voie publique.

B..., représenté par Me Velut-Périès, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions des 1er et 2 décembre 2025 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de dépôt

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Il veut que nous fassions des attestations comme quoi il a un bon comportement, il est un bon collègue de travail.

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CEUX-CI DOIVENT ETRE ADMIS, DE CE SEUL FAIT, AU BENEFICE DU DROIT DE REPRISE D'UN AUTRE LOCAL DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ALORS QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI VEUT

ensemble l'article 565 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de ce texte, la personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original ; que, si elle ne veut

d'aliments, et que l'action prévue à l'article L. 714-38 précité est une action directe, et qu'ainsi les juges ont violé ce texte ; alors que, d'autre part, l'arrêt a été rendu en violation de la règle qui veut

rural, ensemble les articles 35 et suivants du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 et l'article 546 du Code civil ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut

DES ALIMENTS DESTINES A L'ELEVAGE DES VEAUX POUR UN MONTANT DE 103.841 FRANCS ; QU'UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL LE 20 MARS 1974 CONDAMNA X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE EN VUE DE L'EXPLOITER

de ces textes, sauf exception légale, la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée ; que, selon le deuxième, sauf pendant la période électorale, la partie assignée en diffamation qui veut