AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00199
15 mars 2023
15 mars 2023
l'expiration d'un préavis fixé lors de l'octroi du concours, sauf comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que la banque avait rompu
Source officiellePage 47 sur 12281
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00782
3 septembre 2025
3 septembre 2025
l'article L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail ; 2°/ que la novation du contrat de travail suppose l'accord exprès du salarié, peu important que le précédent contrat n'ait pas été formellement rompu
Source officielle