CJUE
CJUE — 26 avril 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:167
- Date
- 26 avril 1994
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 26 april 1994.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek.#Concessie voor systeem ter automatisering van lotto.#Zaak C-272/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 avril 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:167
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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