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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372237cd580146773fb266

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb2cf

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb361

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb401

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb430

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb46f

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Bignon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb58f

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5e9

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137223ecd580146773fb673

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde35

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde84

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf62

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y... et de M. Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf6c

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe641

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe64f

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137221acd580146773fa3ff

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa4e0

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa948

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372266cd580146773fca4e

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7e9

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Source officielle

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