Statuant sur le pourvoi formé par la société Promo+ de construction vente, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre

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Antoine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / du procureur de la République près le tribunal de

Daniel Stéphane B..., demeurant à Vieux Habitants (Guadeloupe), lieudit Géry, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 1991), que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre

tant que les droits des parties ne sont pas encore nés et acquis; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que, par un premier bail venant à échéance le 15 janvier 1965, les terres

l'Adour (SAFER) avait rétrocédé une propriété agricole, l'a assignée en paiement d'une certaine somme au titre des pertes de revenus causées par sa carence à accomplir les travaux de mise en valeur des terres

Francis Y..., propriétaire de parcelles de terre, a assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts pour occupation des lieux sans droit ni titre ; que M. Joseph Y... et M.

Max Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Sofriberg, société anonyme, dont le siège est ..

B... en revendication de la propriété d'un parcelle constituée par l'emprise d'une ancienne chambre à four et par une bande de terre située entre sa maison et celle de son voisin ; Attendu que les consorts

[Y] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-13.632 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

[E], [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-19.380 contre l'arrêt rendu le 17 février 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société

assigné la société en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil et, subsidiairement, de l'article 1382 dudit code ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, telle

Félix X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société HLM de la Guadeloupe, société anonyme, dont le

charge de la preuve, pu en déduire l'existence, non sérieusement contestable de l'obligation de celui-ci; que les griefs ne sont pas fondés ; Et sur les deux dernières branches du second moyen, telles

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 février 2003) d'avoir rejeté son inscription de faux et confirmé le jugement ; Attendu que les juges du fond ont relevé d'abord que le notaire était

tiers à sa guise, que ce pouvoir de disposition sur une image électronique caractérise la détention au sens de l'article 227-23, alinéa 4, du Code pénal, que ce texte ne dispose pas que la détention de telles

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole