l'achat du centre d'usinage en devenant crédit-bailleur de la société CMA ; que le 4 novembre, la société Selaco Bail a accepté la cession, conformément à l'article 6 de la loi précitée, après avoir substitué

résultait du relevé P & T, seule pièce produite à cet égard par l'employeur, pour justifier le troisième motif erroné de la lettre de licenciement" ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a substitué

passage excluait l'accès d'un cheval avec charrette, sans rechercher si l'évolution des conditions d'exploitation ne commandait pas, dans le respect même de l'intention des parties à l'acte de 1830, de substituer

l'arrêt de les avoir condamnés à verser à Mlle X... des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciemnt ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail, aux motifs substitués

paritaire avait manifesté le souhait de réduire la différence entre la rémunération minimale annuelle conventionnelle et les salaires réellement pratiqués, pour en déduire que l'employeur était fondé à substituer

si difficultés économiques il y avait, le mode de gestion qui semble adopté par Mace Publiplac -assurant les charges de la société Hermenier- aurait contribué à les générer" ; et alors, enfin, que substitue

Richard se serait substituée à Mme Y..., après la signature le 5 juin 1990 d'un mandat de recherche par M.

litige ; qu'en l'espèce le licenciement de Mme de X... ayant été notifié pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel devait apprécier la réalité et le sérieux de ce motif sans pouvoir lui substituer

hauteur de 50 000 francs, pour les dettes contractées par la société ; que, par cet acte, l'associé s'obligeait à inscrire une hypothèque sur un local, si le créancier le demandait, et non de se substituer

tenir les déclarations de celle-ci comme plus crédibles que celles de Mlle X... de sorte que la perte de confiance invoquée comme motif de licenciement ne pourrait être retenue, la cour d'appel a substitué

X..., et s'était clairement fondée pour cela sur les versements effectués par les parties au titre de l'exécution provisoire du jugement déféré ; qu'en énonçant, pour substituer sa propre évaluation du

des indemnités journalières, à titre de pénalité, sur décision du conseil d'administration de la Caisse ; que le juge vérifie la matérialité de l'infraction au règlement des malades sans pouvoir substituer

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, à l'inverse du jugement au fond qui vient s'y substituer

interjeter appel au nom de la société MC automobiles, le tribunal de commerce a, d'office, procédé à la désignation d'un mandataire avec mission de représenter la société Performance automobiles et substituer

directrice salariée d'une bijouterie en constatant des actes usuels de gestion mais sans constater que ces actes auraient été accomplis en toute indépendance par une salariée qui se serait ainsi substituée

sanction de la déchéance des intérêts prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 en ce qui concerne l'obligation d'information de la banque s'ajoute à la sanction de droit commun et ne s'y substitue

détient par ailleurs et dont l'article 8 confirme le maintien, en permettant également au médecin d'échapper à la résiliation en s'adjoignant un associé "susceptible, en tout état de cause, de se substituer

une réparation d'erreurs purement matérielles ; que tel serait cependant le cas si, faisant droit à la demande de la demanderesse, alléguant la réparation d'une erreur de calcul, la cour venait à substituer