pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement qu' « aucune base factuelle n'est produite par les prévenus au sujet

mandat d'arrêt européen du 22 septembre 2016, alors : « 1° / que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

[U] [T] à l'encontre des décisions rendues par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Cambrai au sujet de [D] [T] en matière d'assistance éducative, sans avoir entendu [D] [T], et, donc, après avoir

d'amende et une confiscation, le deuxième et le troisième, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, à huit ans d'emprisonnement avec une période de sûreté

l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de l'indemnité de 5 000 euros, alors « qu'aux termes des articles 1235 et 1376 devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ce qui a été reçu sans être dû est sujet

Par une ordonnance du 19 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure de sûreté. 4. M. [U] a interjeté appel de cette décision.

des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté

de [X] [S], mineur de 16 ans sans passé judiciaire, la chambre de l'instruction s'est bornée à énoncer que celle-ci « était justifiée tant par les nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté

[M] [C] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] (74) [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Frédéric FAUVERGUE de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau d'AIN INTIMEE

du litige Madame [I] [M] a été engagée par la société BRINK'S SECURITY SERVICES par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 25 février 2009 en qualité d'agent d'exploitation de sûreté

limitée Diesel Méditerranée services (D.M.S.) un tracteur débardeur fabriqué par la société Manitou qui lui a été livré le 12 juillet 1988; que le 20 juin 1989, l'incendie de cet engin s'est déclaré subitement

qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés

qui, sur renvoi après cassation, pour incendie volontaire d'un immeuble d'habitation ayant entraîné la mort et des blessures, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, fixé la période de sûreté

mises à sa charge sur le fondement des articles 138-1°, 138-3°, 138-12° du Code de procédure pénale dans l'ordonnance déférée sont justifiées par les nécessités de l'information et à titre de mesure de sûreté

du défaut de conservation du nantissement en second rang du fonds de commerce constitué au profit du prêteur, alors que rien n'établit que la banque pouvait venir utilement en second rang pour cette sûreté

Y... a relaté ces faits lors d'une enquête effectuée par les gendarmes au sujet des conditions de travail des employés du centre équestre ; que les procès-verbaux contenant ses déclarations, celles de

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse par la société Furet du Nord a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 14 juin 1993 ; qu'à la demande de l'employeur

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, la société Axa France Iard, représentée par Me Furet, informe le juge des référés ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient