homme dans Trois affaires contre Bulgarie   Requête n° Affaire Date de la décision 34063/08 Tadzhigul Sazakovna BEGMEDOVA 06/05/2014 38359/08 Tsvetan Iliev MLADENOV et autres 06/05/2014 13809/08 Stefan

.sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 2 February 2026   SECOND SECTION Application no. 48735/21 Stefan

ORMANOV né en 1977, résidant à Sofia     Fotiy Dimitrov SIROMAHOV né en 1956, résidant à Sofia     Konstantin Vankov TODOROV né en 1961, résidant à Sofia     Stefan

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie

Y..., demeurant chez Mme S Van Stappen ...

BORDUZ NICOLAE BORTA GHEORGHE BORUZ LUCRETIA BRATAN OLGA BRÎNZAN CONSTANTIN BROASCA TRAIAN BUCURENCIU MARIA BUDICA ION BUDULAN NICOLAE BUICA MITU BUIUCA MATRONICA BUNEA ANDREI BURIU DUMITRU BURNECI STEFAN

Elisabeta Georgeta CONOVICI 30/03/1922 Bucuresti   n/a Article 1 of Protocol No. 1; Article 6 § 1 (non-enforcement)   30/03/2009 Article 6 § 1 (fairness)   36996/03 15/10/2003 Juliu Stefan

Ayant pour avocat Me Damien PINCZON DU SEL, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265244660191644 Monsieur S...

DÉFENDEURS Monsieur [K] [M], né le 22 Août 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] Madame [D] [F] divorcée [M], née le 05 Décembre 1966 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Stefan

23/00437 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAB3 NOUS, Michel RISPE, Président de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Stefanie

N° RG 23/00124 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGSJ NOUS, Sylvie FETIZON Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Stefanie

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Marion STEBEL

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie

23/00500 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC4K NOUS, Mchel RISPE, Président de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Stefanie

A..., représenté par Me Stefan Serror puis par Me David Honorat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police rejeté sa demande de titre de séjour ;

En premier lieu, par arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme Béatrice Steffan, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime

des paiements au 01/04/2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L.631-8 alinéa 2 et L.641-1 IV du code de commerce, - désigné pour cette procédure les organes suivants : ' Steve

Having regard to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Steffen