Alain Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 20 janvier 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 euros

société Immochan, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Stellios

service autoroutière des [Localité 1] (Vendée) puis promue adjointe au responsable de cette station ; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail, elle a été licenciée le 17 mai 2010 au motif que son

R... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents

X..., architecte, le lot "voirie-réseaux divers" étant confié à la société Botta, qui a commandé à la société Malataverne une station d'épuration ; que, se plaignant de désordres dans le fonctionnement

Z... a commis une faute en circulant sur les bandes blanches de stationnement au lieu d'emprunter les voies de circulation du parking ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la

Il s'ensuit que la requête de la commune de Stains a perdu son objet en cours d'instance et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE ET VILAINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE UN PROJET DE PARC DE STATIONNEMENT

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Refus d'un permis de stationnement - Motifs pouvant légalement fonder un tel refus.

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Jéromi de Stains

X..., stationné dans le parking d'un immeuble, a pris feu et a causé des dommages à d'autres véhicules ainsi qu'aux parties communes de l'immeuble ; que la société Cigna, devenue Ace Insurance, après avoir

du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait des illégalités fautives commises par la commune lors de la conférence de presse tenue par le maire de Stains le 3 juillet 2020.

On 28 June 2019 he was attending a charity event held on private premises when the police entered the premises and took him to a police station.

X... et destinés à l'exploitation d'une station-service de location de véhicules et à toute activité relative à l'automobile, l'a assigné, à la suite d'un incendie, en résiliation du bail sur le fondement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2014), que la société Fougerolle a entrepris la construction d'un parc de stationnement

; qu'une assemblée générale des copropriétaires s'étant opposée à la construction d'aires commerciales et de stationnement sur toute la surface de la terrasse au dessus du bâtiment 14, les deux SCI ont

, pour avoir marqué au sol deux places supplémentaires de stationnement et en n'ayant pas procédé à la plantation d'arbres. 3.

Dès lors, la requête en référé présentée par la société I Pièces Stains doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société I Pièces Stains est rejetée.