X..., propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, l'ayant donné à bail à usage commercial à M.

cette solution à la constitution des parties communes spéciales, que les escaliers peuvent ne pas bénéficier à tous les lots, qu'il n'est pas discuté que tel est bien le cas en l'espèce pour les lots du rez-de-chaussée

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2002), que dans une maison divisée en deux lots, les époux X... ont acquis le lot 1 de l'état descriptif de division constitué d' un appartement au rez-de-jardin

S’agissant des trois sous-critères critiqués par la société Phone Régie, elle expose que : - pour l’offre au titre du critère « Pilotage de proximité », la société Phone Régie ne proposait dans son offre

du pavillon dont elle est propriétaire et dont elle occupe le premier étage, le rez-de-chaussée et le second étage étant destinés à la location ; que l'assureur ayant notamment refusé de prendre

dommages-intérêts, le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, fût-elle déposée contre X... pourvu que le débiteur soit identifiable dans le corps de la plainte, le juge d'instruction étant saisi in rem

présentent un caractère indemnitaire par détermination de la loi, les prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les sociétés d'assurances régies

, que les autorisations de pratiquer des visites et des saisies, accordées à l'administration fiscale en vertu des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, sont régies

escalier encombré d'objets divers constituaient un accès habituel à son domicile, qu'ils avaient omis d'en mentionner l'existence en toute bonne foi, son épouse n'ayant pas indiqué que la réserve était reliée

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré en l'espèce irrecevable la constitution de partie civile de l'association Contribuables Associés ; "aux motifs que cette association, régie

les faits de vol avec usage ou menace d'une arme commis au préjudice de Robert X... apparaissaient établis par son identification en qualité d'auteur par la victime et par les témoins Sannazaro, Dos Reis

l'égard de l'employeur, dans leur principe comme dans leur mode de détermination, du fait de la mise en exploitation des brevets, droits définissant une situation juridiquement acquise qui devait restée régie

de l'extradition sont déterminés par ce code en l'absence de convention internationale en stipulant autrement ou si celles-ci ne réglementent pas certains points, qu'au cas d'espèce, la procédure est régie

droits privatifs appartenant en propre au titulaire du lot considéré ; que l'arrêt attaqué constate que, selon le descriptif de division, le lot litigieux est décrit comme : "un local commercial sis au rez-de-chaussée

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M.

Pierre X... de ses 944 actions aux termes de la clause 1.3 du protocole d'accord du 19 décembre 1995, ladite cession restant régie par les dispositions de l'article 2 du protocole d'accord du 29 juin 1995

de ses fonctions de membre du comité de direction et de directeur-adjoint des machines à sous pour lesquelles ladite convention n'était pas applicable, celles de caissier qui, au contraire, étaient régies

arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Axa Assurances IARD, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de La Régie