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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723d4cd5801467740ead2
6 novembre 2001
6 novembre 2001
suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de pavage et des asphaltes de Paris (SPAPA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen
Source officiellePage 47 sur 1695
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100791
15 décembre 2021
15 décembre 2021
_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Rouen
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