: Madame [O] [T] née le 13 mars 1960 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sébastien

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Ana Maria Guerra Martins , President ,   Anne Louise Bormann,   Sebastian Răduleţu , judges

Au terme de ce mail, vous nous indiquiez : "Devant ces faits je suis dans l'obligation de prendre des mesures adaptées comme : - Vendre ou louer la maison et prendre un plus petit appartement en location

du bureau d'études et des responsables d'atelier (il n'était plus nécessairement informé des demandes d'achats, des négociations des prix et de la gestion des articles ; il ne négociait plus qu'une petite

[B] [H] [M] et Mme [K] [U] épouse [M] [Adresse 2] [Localité 10] Représentés par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTS ET : S.A.R.L.

APPELANTE Madame [L] [P] née le 05 Juin 1957 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au

d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sébastien

résidence '[Adresse 12]' pris en la personne de son syndic en exercice la société [Adresse 27] ayant son siège social [Adresse 1] ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Sébastien

Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Stéphane WINTER, Vice-président ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président Sébastien

] [Localité 13] représentés par Me Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL SELARL INTER BARREAUX SYLVIE NOACHOVITCH & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1833, substituéE à l'audience par Me Sébastien

d'administration agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Sébastien

d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 450 275 490 00057 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sébastien

COMPTOIR DU FAST FOOD agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau

COMPTOIR DU FAST FOOD agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau

COMPTOIR DU FAST FOOD agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau

COMPTOIR DU FAST FOOD agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau

Localité 51], De nationalité française, demeurant [Adresse 7] - [Localité 19] Monsieur [JX] [UT] Né le 22 juin 1990 à [Localité 37], De nationalité française, demeurant [Adresse 30] - 27180 SAINT SEBASTIEN

de son Président, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Guy NARRAN, avocat au barreau D'AGEN Représentée par Me Jean-Sébastien