[Y] [X] Assisté de Maître Samia KHITER avocat commis d’office, En présence de .

[H] [S] Assisté de Maître Samia KHITER, avocat commis d’office, En présence de Mme [T] [C], interprète en langue arabe, qui prête serment, ______________________________________________________________

[X] [W] [V] [Adresse 1] [Localité 10] Rep/assistant : Me Samia SADAR-DITTOO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M.

DAMOUR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE : Madame [X] [G] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11] (MADAGASCAR) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Samia

plus titulaire des droits d'exploitation; qu'il n'avait pas produit de contrats justifiant de ses droits; que Daniel Z..., gérant depuis 1987 de la société SII, avait reconnu avoir revendu à la société Sami

1014 du 31 décembre 1989, dans ses dispositions modifiant l'article L. 113-2 du Code des assurances, a refusé de faire application de la déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre opposée par la SAMDA

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 2004 et 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Saadia X, demeurant ...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 août, 4 novembre 2009 et 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Safia Fawz épouse

Marc Z..., demeurant l'Ecole-Mairie à Fislis (Haut-Rhin), 2°) la société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), bureau régional, ...

D A, représenté par Me Samba-Sambeligue, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mars 2024 par lequel le Préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1996 et 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Samira A...

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saâdia YX, épouse Y, demeurant ..., représentée par le groupement solidarité avec les travailleurs

Samba Y... demeurant chez M. Hamady X... ... ; M.

1er février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 22 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Saadia

jugement du 6 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 3 novembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Saadia

Vu, la requête enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sadia X... veuve Y..., ; Mme X... veuve Y... demande au président de la section du contentieux

Samba X, demeurant ... ; M.

tel état de fait résultait directement de l'impossibilité physique dans laquelle elle s'était trouvée de reprendre un emploi similaire (conducteur d'engin) à celui qui était le sien dans la société Samin