[W] ne pouvait être saisie dès lors qu'aucun texte ne le prévoit et que l'article 23 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne n'est pas de nature à autoriser la saisie, la cour d'appel a violé

l'annulation de l'ensemble de la saisie de la messagerie de M.

son encontre, le 29 octobre 2018, une saisie-attribution et une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières. 9.

en tout état de cause inopposable au débiteur défaillant, de prononcer la nullité de la saisie du 12 mai 2020 et sa mainlevée et de la condamner aux frais de saisie et aux dépens de première instance

qu'à défaut de libre disposition ou de créance certaine et exigible au moment de la saisie, celle-ci ne peut avoir lieu : qu'en relevant qu'au moment de la saisie, le notaire « allait détenir » la somme

Protocole n°1 à la Convention, 131-21 du code pénal, 56, 76, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de la saisie

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie et de la procédure de saisie immobilière subséquente et d'en ordonner la mainlevée ; Mais attendu qu'ayant relevé

592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie

592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie

par un dire déposé avant l'audience éventuelle, la débitrice a demandé au Tribunal d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente de la décision à intervenir d'une juridiction qu'elle avait saisie

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1996 par le tribunal de grande instance de Créteil (chambre des saisies immobilières), au profit du Crédit foncier de France

Rasayi Y..., celui-ci a été expulsé des lieux loués ; qu'une partie de son mobilier, en raison des sommes dont il restait redevable aux consorts X..., a été saisie suivant procès-verbal d'huissier de

entre les mains d'un notaire, au préjudice de Mme X..., pour avoir paiement de la somme de 250 000 francs, a assigné l'intéressée en validation de cette saisie-arrêt ; Attendu que Mme X... fait grief

d'une ordonnance rendue le 23 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

tribunal de grande instance de Montbéliard a autorisé des agents de la Direction régionale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

, à l'encontre de la société Lacombe-Bonnet (la société) suivant procès-verval de saisie du 17 octobre 1997, dénoncé à la débitrice par acte du 21 octobre 1997 ; que le 21 novembre 1997 la société a

. ; que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la société, une sommation de payer ou de délaisser a été délivrée à Mme X... en qualité de tiers détenteur ; que celle-ci et la société

PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2004, qui, après avoir déclaré recevable l'appel interjeté par Saïd