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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03032_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mai 2024 ainsi que l'arrêté du 24 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer, à titre principal
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600843_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... représentée par Me Ruffel, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Hérault de prendre toutes
Source officiellesoc
61372209cd580146773f9b77
2 novembre 1993
2 novembre 1993
matière électorale, au profit de : 1 / la société Billon et Cie, dont le siège est avenue du Clos Cadot à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 2 / la société Servichèque, dont le siège est rue de la Ruette
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206183_20220816
16 août 2022
16 août 2022
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale a affecté l'enfant Noé A au collège Jean Claude Ruet
Source officielleRéférés
69657974cdc6046d47133798
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ETABLISSEMENT RUFFAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant PARTIE INTERVENANTE S.A.
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2506188_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de l’Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DTA_2503914_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
D..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 du préfet de l’Hérault portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de
Source officielle3ème chambre
DTA_2504144_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... épouse D..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 6 février 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a
Source officielle4ème chambre
DTA_2504378_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 18 février 2025 portant refus de séjour obligation de quitter le territoire français et interdiction
Source officielle3ème chambre
DTA_2303938_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304534_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique ce 4 août à 11h30 : - le rapport de Mme Lorriaux, magistrate désignée, - les observations de Me Ruffel, avocat choisi de M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301510_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Ruffel, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301676_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le
Source officielle3ème chambre
DTA_2307014_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
C B, représenté par Me Bazin puis par Me Ruffel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 13 juillet 2023 du préfet de l'Hérault portant refus
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2307332_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
E C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 décembre 2023 portant transfert
Source officielle1ère chambre
DTA_2307568_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour " salarié " et l'a obligé
Source officielle4ème chambre
DTA_2306016_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme C épouse B, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505596_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : d’annuler : - l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00976_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, et un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024 n'ayant pas été communiqué, Mme C, représentée par Me Ruffel, demande à la cour
Source officielle4ème chambre
DTA_2203850_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, puis la décision expresse du 2 mars 2022, par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de l'assigner à résidence
Source officiellePage 47 sur 86