fait pour le contrarier, paralysée par la peur ; qu'en pleine campagne, il avait posé son revolver sur la banquette et avait demandé à l'intéressée de sortir ; qu'il a imposé à Melle Y... de retirer sa robe

tout détachement, de sorte que la seule loi qui pouvait être retenue était celle du pays de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de Rome

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Y..., pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 189 du Traité de Rome

la loi ; qu'il n'est pas prouvé que l'obligation de fermeture des dépôts-vente le dimanche aurait pour conséquence une restriction quantitative des importations contraire à l'article 30 du Traité de Rome

force strictement nécessaire à l'exécution de la commission rogatoire dont ils étaient porteurs ; "alors, d'une part, que, dans le mémoire régulièrement déposé le 11 avril 2001 par son conseil, Me Rossi-Arnaud

la taxe spéciale et la taxe normale frappant les véhicules de plus de 16 CV, alors, selon le pourvoi, que conformément à l'article 5 du Traité instituant la communauté économique européenne (signé à Rome

des faits, devait bénéficier à la France et permettre le maintien d'une taxation de 1 %, le tribunal de grande instance d'Avranches a violé le principe énoncé et ensemble l'article 189 du Traité de Rome

Hervé X..., demeurant Résidence Le Murger, Savoie B, 28100 Dreux, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de la société Rosi, société

attaché à l'encadrement spécifique du Floc comparable à celui des vins doux naturels ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard des articles 40, paragraphe 3, alinéa 2, et 59 du Traité de Rome

conclu le 15 février 1994, créer à la charge de tout propriétaire des moules conçus et vendus par Comast à Y... , des obligations envers Joma, la cour d'appel a violé l'article 3 de la convention de Rome

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-45 du Code pénal, 591, 593, 739, 740, 741-1, 741-2, 741-3 et 742-1 du Code de procédure pénale, 48 des Traités de Rome

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.288 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

relative aux pratiques de la société Honda France et de la société Japauto sur le marché des véhicules à moteur à deux roues

relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur des deux roues

.* INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - PIECE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE.

  Cette procédure a débuté le 10 janvier 1986 et s'est terminée le 17 février 1989 par le dépôt au greffe du jugement rendu par le tribunal de Rome.

ANDREUZZI, avocat à Rome.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.