qu'elle n'a pas accepté cette modification substantielle de son contrat de travail imposée unilatéralement par son employeur et enfin que, selon l'article L. 122-28-3 du Code du travail, la salariée, au retour

en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 1990), que la société Etablissements Bisseuil (la société Bisseuil), qui a reproché à la société Camus de ne pas avoir retiré

la charge des Caisses, alors, selon le moyen, que le rapport d'expertise du 11 janvier 1985, auquel se réfère la cour d'appel, énonçait seulement, pour les années 1981, 1982 et 1983, que le bénéfice retiré

inférieure à deux ans et d'avoir en conséquence limité à un mois la période de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il importe peu que pendant la période optionnelle destinée à permettre le retour

par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que, dès lors, la cour d'appel qui, pour retenir que Mme X... avait abandonné le domicile conjugal sans esprit de retour

l'opération illicite sans répondre aux conclusions faisant valoir qu'elle n'avait participé qu'autant que le concours envisagé des pouvoirs publics garantissait la licéité de l'opération et s'était retirée

X... pouvait lui retirer tout ou partie de ses prestations, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait relever d'office l'existence d'un mandat apparent ou écrit sans provoquer les explications

antérieures; que, dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail et 1135 du Code civil, l'arrêt qui, ayant constaté que la salariée de retour

comme elle y était invitée, si La Poste n'avait pas laissé sur place des meubles, des cloisons et du carrelage qui n'étaient pas dans les lieux lorsqu'elle y était entrée, et qui devaient donc être retirés

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de lui retirer le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale accordée par décision du 4 février 2019, alors « qu'il incombe au juge de rechercher si

solidum avec la SCP à payer la somme de 88 702,69 euros au titre des frais et intérêts du prêt, alors « qu'il doit être tenu compte, dans la détermination du préjudice, des avantages que la victime a pu retirer

accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors : « 1°/ que, constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour

l'urgence n'était pas alléguée ; qu'en condamnant toutefois la caisse à prendre en charge les frais engagés par les assurés, fût-ce partiellement, à hauteur de la somme correspondant à des transports aller-retour

500 euros à titre de dommages-intérêts pour le retard relatif à l'inexécution du contrat de déménagement et la somme de 150 euros par mois à compter du 27 septembre 2017 au jour où les meubles seront retirés

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 31 août 2022), après avoir bénéficié au terme d'une première embauche du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, Mme [F] (l'allocataire) a travaillé chez

La CPS fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrites les demandes de Mme [V], de constater que Mme [V] a été victime d'un accident sur le trajet du retour du travail au domicile et d'ordonner une expertise

que les griefs relatifs aux journées non travaillées et aux trajets personnels effectués aux frais de la société, à l'utilisation abusive des moyens de paiement mis à la disposition du salarié, à des retours

l'article L. 1224-1 du code du travail", cependant qu'elle constatait que Mme [C] exerçait la fonction de directrice d'un centre de réinsertion dont le Conseil départemental de la Guadeloupe avait retiré