au vice d'ultra petita dont était affectée la décision de la commission de recours amiable, et qui a été retenu par la cour d'appel ; qu'en affirmant cependant que les juges s'étaient trouvés saisis

Y... a ultérieurement formé un tel recours devant la Cour de renvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

mentionné dans le contrat à durée déterminée ; qu'après avoir relevé que le cas de recours tiré du remplacement d'agents absents pour cause de maladie était régulier même pendant un mouvement de grève

en révision formé par M. et Mme [R] ; Aux motifs que : « sur la recevabilité du recours en révision : que l'intimée invoque l'irrecevabilité du recours en révision pour tardiveté, les époux [R] invoquant

[N] le 1er septembre 2023, date d'expiration du délai de recours de dix jours ; qu'il en résulte que l'appelant était en présence d'un obstacle le mettant dans l'impossibilité d'exercer son recours en

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

de La Haye du 25 octobre 1980 et de rejeter en conséquence la demande de retour de l'enfant [O] sur le territoire péruvien, alors « qu'en présence d'un déplacement ou d'un non-retour illicite au sens

violence, en abusant de son autorité pour conduire la victime à Brou puis la ramener et qui n'a pas caractérisé en quoi les prétendues atteintes sexuelles qui ne se sont produites que sur le chemin du retour

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le conseil de l'inculpé n'a pas eu connaissance de l'entier dossier, notamment de la commission rogatoire du 5 octobre 1990 sur laquelle repose

le licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, en outre, à supposer que le licenciement repose

garde de chambre et de voyages périodiques allouées aux salariés travaillant sur des chantiers ; que statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel (Besançon, 27 janvier 1998) a accueilli le recours

Elle soutient que l'article R. 19-1 du code électoral enferme le recours dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision, qu'en l'espèce le tribunal de proximité a notifié sa décision

Selon le deuxième, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire, dans les conditions prévues à l'article

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à titre de dommages-intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos, alors « que la privation de repos compensateur

l'Eure (la CPAM) l'a assignée en 1999, postérieurement au divorce des époux, en remboursement d'une somme correspondant au montant des prestations servies à ce dernier au titre du préjudice soumis à recours

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

Le président du conseil départemental de la Haute-Garonne fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale relèvent de

Le salarié a normalement bénéficié de 8 jours de repos supplémentaires venant compenser sa charge supplémentaire de travail.