des 24 février 1998 et 28 janvier 1999, invité son assuré à faire le choix d'un autre conseil ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans même rechercher si le conflit d'intérêts n'avait pas été révélé

A..., géomètre ; qu'en se bornant, pour écarter l'élément nouveau invoqué, à retenir que cet élément avait pour base des faits et actes antérieurs à la délivrance de l'assignation en première instance,

eu confirmation le 31 juillet 1997 de son engagement par la société Valmonde en qualité de directeur de la comptabilité à compter du 15 septembre a signé le 26 août 1997, un protocole d'accord de résiliation

concernant une affaire distincte a été versé aux débats et qu'une fois les débats terminés, le dossier a été déposé entre les mains du greffier "à l'exception de l'arrêt de renvoi", sans préciser lequel

" "A 11 h 00,... sur l'ordre du président, le greffier en chef et le greffier divisionnaire ont poursuivi la lecture de l'arrêt de renvoi à haute et intelligible voix.

d'un fermage ou d'une contrepartie onéreuse et de faits d'exploitation ; que, dès lors, en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à retenir que Mlle Z...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2019), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 18 janvier 2017, pourvoi n° 15-13.392, 15-14.661), par un acte du 19 novembre

club de tir Sport 2000, où elle était adhérente ; que celui-ci s'étant dit antérieurement intéressé par l'achat de son véhicule, il était venu en prendre possession le 6 juin suivant en promettant de revenir

C... soulevait in limine litis une exception d'irrecevabilité de la procédure pour cause de nullité de l'ordonnance de renvoi datée du 19 mai 2011 ; que par jugement, en date du 13 juillet 2011, la 12e

Il en déduit que la résiliation des contrats relevait de l'activité normale de la société et retient que, si cette résiliation a entraîné la perte de la qualité d'actionnaire de la FDJ de la Soficoma,

Renée, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 juin 1997, qui, pour violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours

hypothèse, le nouvel employeur est simplement tenu de poursuivre les contrats de travail en cours, dans les conditions mêmes où ceux-ci étaient exécutés au moment du transfert ; qu'en l'espèce, pour retenir

Dominique, BEDON Martial, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 mai 1992, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la LOIRE-ATLANTIQUE

justifier son rejet total ou partiel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que « le fond du dossier a été définitivement jugé par l'arrêt du 19 juin 2014 et il n'y a pas lieu d'y revenir

qualité de partie civile, en ce qu'il a retenu l'existence de charges suffisantes contre Guy X... d'avoir soustrait six documents appartenant à la société Grant Investissement et en ce qu'il a ordonné le renvoi

R..., en sa qualité de membre du Gouvernement, Premier ministre, sous les qualifications d'abus de biens sociaux, complicité et recel, détournement de fonds publics, complicité et recel. 8. M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant le Cézembre, Immeuble D ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Rennes

Daniel X... en attente de greffe rénale a présenté un accident vasculaire cérébral ayant engendré une détérioration mentale conséquente.