le juge, saisi par deux époux d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, doit vérifier, pour chaque demandeur à la procédure de surendettement, si les conditions requises sont remplies

. ; que l'examen des documents soumis à la chambre de l'instruction révèle que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen susvisé sont remplies et qu'il ne se heurte à aucun des motifs

alors que la chose jugée au criminel sur le criminel a un caractère relatif ; qu'il s'ensuit qu'elle n'a lieu que si la condition de la triple identité de l'objet, de la cause et des parties se trouve remplie

sévèrement réprimée, la confusion, si elle est juridiquement possible, est alors facultative; qu'en rejetant la demande de confusion de peines, après avoir constaté que les conditions légales étaient remplies

que, selon le moyen, en déduisant de l'acceptation par la salariée sans protestation ni réserve des bulletins de paye que lui avait délivrés l'employeur pour la période considérée, qu'elle avait été remplie

notifié, alors « qu'un changement d'employeur, constituant une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies

conciliateur de justice lorsque l'une des parties au moins justifie de diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; qu'en l'espèce, il résulte de la déclaration au greffe remplie

prud'hommes a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en estimant que l'indemnité spéciale de repas était due au seul motif que les conditions de son octroi étaient remplies

X... n'avait aucune délégation de pouvoir et ne disposait pas de la signature sociale, qu'ainsi les fonctions réellement remplies par M.

2019 et, statuant à nouveau, de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que pour les opérations individuelles et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sont plus remplies

X..., locataire, le montant du loyer dû pour le premier trimestre 1987 tout en s'engageant à restituer ladite somme dans le cas où toutes les conditions, prévues seraient remplies, éventuellement, après

1979 ; alors que, de deuxième part, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de ce texte en s'abstenant de vérifier si les conditions d'octroi du crédit différé étaient effectivement remplies

d'éviter la réalisation d'un événement malheureux se distingue du préjudice résultant de la réalisation de cet événement ; qu'en l'espèce, elle sollicitait la réparation de la perte de chance d'être remplie

dirigée contre Mme X... était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel, en examinant néanmoins le fond de sa demande et en décidant que les conditions de la compensation invoquée n'étaient pas remplies

X..., locataire, le montant du loyer dû pour le premier trimestre 1987 tout en s'engageant à restituer ladite somme dans le cas où toutes les conditions, prévues seraient remplies, éventuellement, après

en contrat à durée indéterminée, motif pris de ce que les conditions édictées par le décret du 30 janvier 1990 pour porter, à titre exceptionnel, la durée maximale du CES à 36 mois, n'étaient pas remplies

à la société Eramet Comilog Manganèse de ne pas avoir satisfait à son obligation de rapatriement, cependant que les conditions d'application de l'article L. 1231-5 du code du travail n'étaient pas remplies

droits de l'homme ; 2°/ que la Cour européenne des droits de l'homme se limite à contrôler si les conditions du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sont remplies