Le Comité des ministres a conclu que les mesures individuelles nécessaires avaient été adoptées, notamment la libération des requérants, et a décidé de clore l'examen de ce cas. Cependant, il a décidé

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de clore l'examen de ce cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales requises dans

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de clore l'examen de ce cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales dans le cadre

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire, conclu que la question des mesures individuelles a été résolue

payer 14 380 € de dommages et intérêts pour violation de l'engagement de conserver pendant trois ans soit jusqu'en octobre 2009 un emploi au sein du groupe SFR - 3 000 € de dommages et intérêts en réparation

[U] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

[Y] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

[D] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

S... la somme de 6.000 euros en réparation de son préjudice moral, Et avant dire droit, s'agissant du préjudice financier personnel subi par M.

expressement reconnu le contraire aux termes de l'acte d'adjudication, acte authentique qui fait foi jusqu'à inscription de faux ; - seul un préjudice certain, réel et actuel peut ouvrir droit à réparation

X..., liquidateur judiciaire pour le compte de la société PAA, 100 000 francs de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et à M.

société NPO ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt du 3 juin 2004 de les avoir déboutés de leurs demandes de réparation

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

Enfin, le tribunal a dit que la CPCAM des Bouches-du-Rhône récupérera auprès de la société Les Grands Garages de Provence les sommes qui seront allouées à la victime en réparation de son préjudice, en

Pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la perte des droits du salarié à contrepartie obligatoire en repos en 2013 et

V... qui ne le conteste' pas, a « souhaité conserver son véhicule afin d'effectuer les réparations » ; que contrairement à ce qu'il soutient M.