1986 dans laquelle La Voix du Nord indiquait seulement qu'elle envisageait d'abandonner l'usage de désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur au chiffre légal constituait une dénonciation régulière

la sécurité de la machine litigieuse n'avait jamais été mise en cause ni par la victime elle-même, qui y était affectée depuis des années, ni par les autorités, qui avaient procédé à des contrôles réguliers

, ainsi qu'il y était expressément invité, si la commune ne pouvait pas être considérée de bonne foi dès lors qu'il était constant que des mandats avaient toujours été émis par elle dans les délais requis

congés payés alors, selon le moyen, que, d'une part, le service des congés payés n'étant assumé par la caisse de congés payés que si l'employeur a satisfait à ses obligations et se trouve en situation régulière

graves et légitimes et sans indemnité d'éviction, puis les a assignés pour faire ordonner leur expulsion ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt, qui accueille cette demande, de déclarer régulière

X... et ne recherche pas si le paiement de ces sommes était, en ce qui le concerne, constant et régulier et ne constituait pas de ce fait un complément de salaire ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement

préliminaire et au renvoi de l'affaire devant le bureau du jugement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, annexé : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir jugé régulière

X... et a déclaré fondée et régulière la procédure de saisie-vente diligentée par l'URSSAF, en exécution de la contrainte ; Attendu que M.

de six jours pour régler ou rejeter la valeur de l'effet ; qu'il ressortait des propres constatations des juges du fond que le rejet des effets litigieux était intervenu dans le délai de traitement requis

l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2001) d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'inventaire établi hors la présence du conjoint survivant, commun en biens, était régulier

déloyal de l'employeur qui ne recrutait pas suffisamment de personnel et usait de la polyvalence prévue au contrat de travail de l'exposante en cas de sous-effectif pour exiger d'elle l'exécution régulière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas régulier en la forme, qu'il a statué en chambre du conseil, après des débats s'étant déroulés selon les mêmes modalités, alors « que, il résulte

[M] formé hors délai, que les modalités de signification à ce dernier de l'ordonnance du 28 septembre 2022 à la dernière adresse connue étaient régulières sans constater que l'acte de l'huissier de justice

avait été mis en mesure d'être assisté par l'avocat désigné à cette fin par le bâtonnier, lequel n'avait pas, le jour de l'audience, relevé cet avocat de son mandat, c'est sans méconnaître les règles régissant

[Q] pour le représenter sur le formulaire de déclaration de revenus souscrit le 28 avril 1993 auprès du centre des impôts non résidents ; que pour juger néanmoins la notification régulière, la cour d&apos

« 1°/ que la demande d'indemnisation formulée par le salarié était fondée, non sur l'insuffisance de recherche de reclassement, qui n'était pas invoquée, mais sur la seule absence de consultation régulière

l'appréciation de la peine, les observations du prévenu sur la mention d'une condamnation non avenue à son casier judiciaire ne présentent pas d'intérêt ; qu'en tout état de cause cette mention est donc régulière

Y..., tous deux signataires du procès-verbal de perquisition ; qu'il convient de déclarer réguliers les actes de perquisition et saisie dont la déclaration de nullité requise est rejetée ; " alors,