charge de la preuve en statuant au profit de l'accusation après avoir relevé que celle-ci ne rapportait pas les moyens suffisants à l'établissement des faits, venant enfreindre le principe in dubio pro reo

K... est propriétaire ne peut être loué en raison des infiltrations récurrentes constatées dans la pièce située en rez-de-jardin" ; qu'en déboutant néanmoins M.

total d'heures que la salariée devait effectuer étant indiqué" et que l'employeur "ne justifi[ait] pas appartenir à un syndicat professionnel signataire de la convention collective à laquelle elle se réfèr

s'appliquer qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur ; que l'action ayant été introduite par le parquet le 22 juillet 2015 soit antérieurement à la loi nouvelle, elle continuait à être régie

l'ordonnance de mise en état du 15 février 2011 de déclarer recevable l'appel formé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, alors, selon le moyen, que les voies de recours à l'encontre d'un jugement sont régies

génétique, alors « qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ; que la filiation est régie

(Puy-de-Dôme) ci-devant et actuellement à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1986 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la REGIE RENAULT

X..., de la SCP Boré et Xavier et de la SCP Delaporte et Briard, avocats de la Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M.

/ que la direction générale des douanes et la direction régionale des douanes du Havre ne sauraient être considérées comme deux organes distincts de l'Etat ; qu'elles participent indivisément de la régie

collègue de travail absent ou lorsque l'intérêt de l'entreprise l'exige; que, dès lors, en considérant, pour retenir que les heures de travail accomplies occasionnellement la nuit par ces salariés sont régies

établir un état descriptif de division de l'immeuble en lots et un règlement de copropriété et a, par acte du 27 juin 1987, vendu à la société civile immobilière CGM Immo (la SCI) des locaux situés au rez-de-chaussée

le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 février 1999 et 30 juin 1999), que la société civile immobilière Médicis (la SCI Médicis) a fait construire un immeuble composé d'un rez-de-chaussée

d'avoir rejeté toutes leurs demandes, alors, selon le moyen, que si les conditions de l'opposabilité d'une clause de réserve de propriété aux organes d'une procédure collective ouverte en France sont régies

le cautionnement "simplement hypothécaire" donné par Mme X..., qu'il portait exclusivement sur un droit réel concernant un immeuble situé à Perpignan, que la caution donnée par Mme X... tenue "propter rem

société Hôtel de La Cloche, celle-ci s'est vue donner à bail, conformément au décret du 30 septembre 1953, une maison d'habitation sise ... et ... pour une durée de neuf ans, constituée uniquement au rez-de-chaussée

tout bâtiment, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article L. 411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie

l'entrepreneur, a faussement appliqué la police et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la responsabilité contractuelle de droit commun incombant aux constructeurs après réception est régie

que son employeur lui devait diverses sommes, elle l'a attrait devant la juridiction prud'homale; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Delta diffusion n'était pas régie