contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 5 janvier 2016, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, a condamné

présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie.

un membre des Grapo, en fuite, et faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international ; que les services de police ont allégué ainsi que celui qui s'identifiera en la personne de Giuseppe Y..., était Ramon

It follows that the proceedings which led to the making of the order did not involve “the determination ... of a criminal charge (see the Raimondi v.

[Y] comment s'est passée la visite avec la formatrice, il lui a répondu : "Rien ne va, il faut changer tout le rayon. Ça me casse les couilles". À cela M.

d'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES des ALPES-MARITIMES (CRAMA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1990 qui d a condamné

Les quelques traces constatées au début de la garde à vue s'expliquent par la chute du requérant alors qu'il tentait d'échapper à la police (paragraphe 8 ci-dessus).

En l’espèce, elle constate que la requête a été introduite le 26 juin 2010 et que, par conséquent, il n’y a aucune raison de considérer que le requérant n’a pas respecté les conditions requises par l’article

    Le Gouvernement combat la thèse du requérant. A.     Sur la recevabilité 45.

    Le Gouvernement combat cette thèse. A.     Sur la recevabilité 37.

Il fut constaté que Mevlüt était décédé d'une balle tirée à bout portant dans la tête avec un fusil de type   G ‑ 3.

Ces conditions sont cumulatives.

Il avait été constaté que sur la route menant à Uzuncaova se trouvaient une baraque et une cabine et que le reste du terrain était vide. 18.

    La Cour constate que les requérants ont fait l'objet d'une condamnation civile en raison de la publication d'un article par le biais duquel ils souhaitaient communiquer des opinions et des

que rectifiée par l'ordonnance du 6 juin 2017, alors qu'une déclaration anonyme peut fonder une autorisation de visite et saisie dès lors qu'elle est corroborée par d'autres éléments ; que les faits constatés

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1998, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, l'a condamné à 15 000 francs

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que les activités développées par la SAS BAMELI sur les rayons boulangerie, viennoiserie et traiteur ne relèvent pas d'une activité de production

[I] de l'ensemble de ses demandes - Condamné M.

In addition, it appears from Ministry of Defence documents, declassified by Government decision no. 94/2010 of 10 February 2010, that thousands of servicemen, equipped with combat tanks and other armed