excéder un délai raisonnable; que Jacques X... faisait valoir que sa détention depuis le 1er février 1994, soit à la date de l'arrêt - 5 novembre 1997 - plus de trois ans et neuf mois, excédait toute raison

Il résulte de ces textes que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d&apos

le tribunal de Commerce de Lyon compétent alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la société Agrisilos et son distributeur français étaient fondés à retenir le lieu de l'événement causal à raison

action en diffamation contre la société Cojean, alors que, selon les alinéas 3 et 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, il n'est fait exception à l'immunité de poursuites pour diffamation à raison

du coût de la vie", la clause contractuelle litigieuse avait pour unique objet de prévoir à l'avance une augmentation des salaires de Mme X..., fixée à 5 % du salaire en avril et 5 % en octobre, en raison

Y..., Z... et A..., obstétriciens ; Attendu que la polyclinique et les trois praticiens font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 / que dans le cas où, en raison d'une grossesse

d'appel, qui a constaté que la remise des clés par la locataire avait eu lieu le 11 décembre 1995, ne pouvait déclarer valable un droit de repentir du bailleur notifié seulement le 3 janvier 1996 en raison

mobilité stipulée au contrat de travail est présumée conforme à l'intérêt de l'entreprise, sauf preuve contraire qu'il incombe au salarié de rapporter, en démontrant que la décision a été dictée par des raisons

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant d'accueillir la demande de renvoi pour raisons médicales présentée par M.

retard et des pénalités qui lui étaient réclamées, qu'il n'invoquait aucun argument valable pour apporter la preuve de sa bonne foi, sans exposer ses moyens, même de façon sommaire, ni préciser les raisons

Z..., représentant du ministère de la Justice, selon laquelle, en raison des dégradations subies en 1984 par l'hôtel Marbore, propriété de M.

cours de laquelle ils ont refusé de travailler alors, selon le moyen, que l'article L. 222-7 du Code du travail, qui, par dérogation à l'interdiction légale du travail, permet aux entreprises qui, en raison

l'énonciation du ou des motifs du licenciement sans imposer de les détailler ou de les justifier dans la lettre de licenciement, le but de cet article étant simplement de porter à la connaissance du salarié la raison

juridiction auquel il appartient; que la décision en date du 20 mai 1994, par laquelle le directeur du Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire a suspendu l'utilisation de l'engin de chargement mobile et en raison

parfaitement l'absence de ressources de l'emprunteur ; qu'il appartenait, dès lors, à la cour d'appel d'examiner ce moyen et de s'expliquer à son sujet et, si elle l'estimait inopérant, de donner les raisons

comportement passif, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1984 et 2003 du Code civil ; 2 / que le mandant ne peut se prévaloir de la renonciation du mandataire à poursuivre l'exécution du contrat à raison

Z... était recevable, sans indiquer la raison pour laquelle l'arrêt ainsi attaqué lui faisait grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau code de procédure

X... avait commis une faute en s'abstenant de mentionner dans sa lettre que le chèque avait été rejeté en raison de la tardiveté de son dépôt et que l'envoi de cette lettre avait causé un préjudice à M