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2 966 résultats pour « Quentin MIAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269bcd58014677426f47

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

effectué une quinzaine de jours auparavant ; que, sur l'origine de ces vins, il indiquait qu'ils provenaient de son ancienne exploitation et étaient le produit, d'une part de récoltes excédant les quantités

Source officielle

Page 47 sur 149

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617610

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00519

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

validité des dispositions réglementaires qui sont le fondement normatif des impositions et a dès lors compétence pour connaître de leur constitutionnalité, sans que doive être préalablement posée une question

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01415

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X... à une mesure de suivi socio-judiciaire en lui enjoignant des soins sans constater, dans l'arrêt, le procès-verbal des débats ou la feuille des questions, qu'il résulterait de l'expertise qu'il pouvait

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423930

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

, même en ce qui concerne l'organisme au profit duquel les sûretés doivent être constituées, que purement indicatif ; que l'on ne peut, bien évidemment, s'en remettre au mari de l'appelante et son co-mis

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424032

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

curieusement, Philippe X... a été retrouvé vêtu de son blouson, qu'il portait, comme il l'a déclaré, pour se rendre à l'hôpital et s'est bien gardé de rester dans le garage fermé dans lequel il avait mis

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742487b

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

qu'âgé de 32 ans, Orlando X... vivait en concubinage au moment de son interpellation ; que les motifs du présent arrêt se substituant à ceux de l'ordonnance critiquée, la nullité de l'ordonnance en question

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424248

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

étendre leur saisine à l'ensemble de l'article alors que les imputations mentionnées dans la plainte initiale concernent une association et de multiples sociétés sans qu'à aucun moment il ne soit question

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CC

soc

613723f3cd580146774104d4

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 00-42.077, P 00-42.079, Q 00-42.080, R 00-42.081 et S 00-42.082 ; Attendu que la société Sylvain Joyeux a mis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01661

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

[F] [X] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 11 février 2021. 3. Par ordonnance du 26 janvier 2023, il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire. 4.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00143

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[K] [X] a été mis en examen du chef rappelé ci-dessus le 11 septembre 2025, et, ayant demandé un délai pour préparer sa défense, a été incarcéré provisoirement le même jour, le débat contradictoire étant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200159

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction

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CA

2ème Chambre

6a1fb765cdc6046d47e8c5cb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle sollicite en conséquence l'admission de la somme en question au passif de la succession.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00762

Cassation

26 mars 2019

26 mars 2019

l'article 148-2 du code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande de mise en liberté est tenue de statuer dans un délai de deux mois à compter de la demande, à défaut de quoi le prévenu est mis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02110

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

B... et C..., médecins experts, que ceux-ci aient explicitement répondu à la question de savoir si le mis en examen était atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou

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CC

cr

613726a3cd58014677427468

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

prise le 2 juillet 2005 par le juge des libertés et de la détention de Saint-Denis de la Réunion et a confirmé cette ordonnance ; "aux motifs que si la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'un mis

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CC

cr

6137260bcd58014677422877

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

6137266ecd58014677425809

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00670

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[Y] [V] a été mis en examen le 20 janvier 2022 des chefs susvisés commis en récidive légale et placé en détention provisoire. 3.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01316

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[U] [W] a été mis en examen des chefs précités. 7. Le 30 juillet suivant, il a déposé une requête en nullité.

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