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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137269bcd58014677426f47
9 mars 2005
9 mars 2005
effectué une quinzaine de jours auparavant ; que, sur l'origine de ces vins, il indiquait qu'ils provenaient de son ancienne exploitation et étaient le produit, d'une part de récoltes excédant les quantités
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CETAT:CETATEXT000007617610
24 novembre 1980
24 novembre 1980
19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.
Résumé IA — à vérifier