Raymond Y..., demeurant ..., 2 / Mme Thérèse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 549 rendu le 5 avril 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Mme

sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

, 22 octobre 2001) de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé une certaine somme, alors, selon le moyen, que le licenciement du salarié protégé prononcé en violation du statut protecteur est atteint de

La prévenue, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 7.

aggravée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction d'exercer, pendant 5 ans, une activité professionnelle ou sociale le mettant en contact direct avec des mineurs, et a prononcé

de soutènement n'a été effectuée ; qu'ainsi, les risques de rupture ne pouvaient être utilement décelés, ni les travaux confortatifs nécessaires exécutés ; que, contrairement à ce que soutient le prévenu

septembre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 décembre 2013, n° 12-87.126), a condamné les deux premiers pour diffamation publique envers particulier, à 1 000 euros d'amende chacun, et a prononcé

qui, pour vol aggravé en récidive, mise en danger de la vie d'autrui, refus d'obtempérer, violences aggravées, dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, et a prononcé

Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

du prévenu, la mise à disposition du public de livres vantant les mérites du LSD et de l'ecstasy, c'est à dire des faits de provocation à l'usage de stupéfiants autres que la résine de cannabis, la cour

à une amende de 300 euros ; qu'en considérant que le prononcé de l'amende était motivé par la nécessité d'infliger une peine principale pour pouvoir prononcer la mesure de démolition, la cour d'appel,

en 1985 à l'encontre du demandeur, a purement et simplement affirmé, sans autre précision, que, "en raison de son comportement, la présence de cet étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;

Retourne dans ton pays espèce de salope" ; que le tribunal a relaxé les prévenus, débouté les parties civiles de leurs demandes et rejeté la demande reconventionnelle fondée sur l'article 472 du code de

par ses soins, mesure au cours de laquelle le témoin commence, en présence du prévenu, à venir dire qu'il ne sait pas si c'est le prévenu qui a porté le coup au visage de la femme ; qu'il est manifeste

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé

465 et 466 du Code des douanes, 6.5 de la directive CE 88/361 du 24 juin 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu

X... et de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier, est une garantie fondamentale pour les

pourvoi formé par : - DENYS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1992, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé