F... à propos de la prescription des faits, alors « que, ce faisant, elle a renversé la charge de la preuve en statuant au profit de l'accusation après avoir relevé que celle-ci ne rapportait pas les moyens

banque certaines sommes, de constater que la société Intrum venait aux droits de la banque et de dire qu'en application de cette cession de créance, les condamnations prononcées par le tribunal au profit

caractériser les éléments qui établissent que la caution était avertie et se trouvait ainsi en mesure de mesurer le risque de l'endettement né de l'engagement de caution, compte tenu de ses qualités propres

la suite d'un accident de la circulation dont Fatiha X... a été reconnue responsable, a fixé à 1 139 051,20 francs celui de la veuve et à 284 182,58 francs celui de l'enfant mineur; "aux motifs propres

conclusions, aucun rapport, aucune activité comptable ( )", la cour d'appel a dénaturé les pièces produites par lui à l'appui de ses écritures d'appel qui comportaient précisément la production d'un projet

par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit

d'étanchéité "FRAMET", dont le siège est ..., zone industrielle BP. 100, 60304 Senlis cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit

garder la connaissance de la cause, à supposer même que le tribunal de commerce initialement saisi et dont la compétence était déniée eût été incompétent ; qu'en se fondant notamment, pour décliner sa propre

tacite par celui-ci lorsqu'elles ne sont pas contestées ; que la cour d'appel a constaté que les travaux dont la société SFTAG sollicitait le paiement consistaient en des « changements apportés au projet

[S] [E], frère du débiteur, et Mme [T] [N], épouse [E] (Mme [E]), sa mère, se sont rendus cautions du paiement du solde du prix au profit de M. [J] [M]. 3.

[T] et [Z] une promesse synallagmatique de vente portant sur le fonds de commerce qu'elle exploitait à [Localité 1], au prix de 1 200 000 euros. 2.

Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit

de renflouement du galion espagnol et de la récupération de sa cargaison était un projet réel, que le galion avait été effectivement repéré par Ion D..., "spécialiste de renommée internationale de la

à [Localité 2], à l'encontre des deux, ceux que je qualifierais moi des deux faussaires" de la banque » ; propos n° 2 : 09 : 10 « Il faut revenir pour essayer de donner une crédibilité à leur propres

à [Localité 2], à l'encontre des deux, ceux que je qualifierais moi des deux "faussaires" de la banque » ; propos n° 2 : 09 : 10 « Il faut revenir pour essayer de donner une crédibilité à leur propres

Y... a été engagé le 2 décembre 1991, en qualité de responsable de projet, par la société Eurofrance développement (la société) ; qu'il est, dans le cadre de ses fonctions, intervenu sur le projet de golf

I... comme cela était prévu dans la promesse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause,

pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant 28, Le Moulin, à Vic-la-Grenoble (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre), au profit