X..., domicilié [...] , 5°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. U...

valorisables (la société Ecossev) une mission d'assistance générale d'accompagnement dans le cadre de ses projets immobiliers ; que le contrat stipulait une faculté de délégation de paiement des prestations

Jean-Yves et Philippe Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué en retenant que les faits de la cause constituaient "des présomptions graves, précises et concordantes établissant leur intention

X... de sa demande en suppression de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser à Mme Y... par la décision ayant prononcé le divorce des époux sur leur requête conjointe, alors que,

une condition suspensive stipulée au profit exclusif d'une partie, cette partie peut y renoncer, et elle seule peut se prévaloir de la défaillance de la condition, l'autre partie devant servir sa prestation

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objectifs sur les causes des défaillances invoquées », que « le rapport de l'Institut de soudure établi le 7 juin 2016 (…) identifie des défauts dans les soudures mais n'en indique pas les causes précises

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 janvier 2024), l'association [3] (l'association), entreprise de prestations de service à domicile et EHPAD, qui emploie plusieurs centaines de salariés sur deux sites

en charge des frais médicaux et des prestations hospitalières nécessités par son état et que, par suite, l'arrêt attaqué qui lui alloue de ce même chef une indemnité supplémentaire de 400 000 francs viole

la plainte avec constitution de partie civile, même autorisée par délibération de l'assemblée générale dudit corps, ne peut mettre en mouvement l'action publique, du chef de l'article 30 de la loi, préciser

La société Creative Content et la société [C] [U], prise en la personne de M.

B... a dénoncé des faits de diffamation publique envers un particulier, a précisé les propos litigieux en énonçant « En date du 30 juin 2017, le conseil de l'eurométropole de Strasbourg a voté avec sa

complémentaires, le premier établi le 13 juillet 1993 par la société Remelec, concernant les prestations électriques et s'élevant à la somme de 180 000 francs hors taxes, le second établi le 24 juillet

l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF ayant servi à établir le bien-fondé du redressement ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception de nullité de la mise en demeure, la cour a énoncé qu'il est précisé

, ayant fait l'objet d'un paiement en sus du forfait au titre des soins de ville, mettant ainsi l'association, détentrice du dossier de prise en charge, en mesure de vérifier si les prestations

pourvoi principal : Attendu que la société Euriware fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état des termes de ses conclusions selon lesquels elle "précise

[R] au titre du contrat de réalisateur artistique, les raisons précises de cette réintégration avec le relevé des bases de calcul, du montant de la régularisation et du support textuel et juridique de

des assurances sociales ; que si ce droit n'est pas illimité, il existe pour les risques dont la loi a organisé la prise en charge ; que l'article L. 321-1-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe