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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d0a4c187d0c33a67a60

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Rejet de l'appel de la société Brenntag et confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 décembre 2019 rejetant l'exception de litispendance.

Résumé IA — à vérifier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00706

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

ces faits, [X] [C] a été libéré volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, ont répondu « non à la majorité », avant de répondre positivement à la question n° 10 portant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200559

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que constituent des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation de la matérialité de l'accident ou de son caractère professionnel portant

Source officielle
CC

civ1

613724c1cd580146774181b9

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

.. sont propriétaires de deux parcelles contiguës, issues de la division d'un fonds commun et desservies par un passage indivis ; que Mme Y... a fait procéder, à l'entrée du passage, à la pose d'un portail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc729ae663c9963a5159c3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

[E] une promesse de vente d'une durée de trois mois, moyennant un prix de 366 000 euros, portant sur les lots 51, 52 et 102 d'un immeuble en copropriété situé à [Adresse 3].

Source officielle
CC

cr

évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-François X

6079a8c69ba5988459c4edc7

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

Eric A... déposait plainte le 8 novembre 1999 ; que, dès le 19 novembre 1999, la gazette de Drouot signalait le vol notamment d'un portrait "femme au chien" par Marie Laurencin, et de bronzes "Bourgeois

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742145d

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

à 18 mois d'emprisonnement, dont 15 mois avec sursis ; une perquisition effectuée à son domicile a permis aux enquêteurs de trouver de la documentation du PKK, des affiches de l'ERNK aven un homme portant

Source officielle
CC

cr

ût 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Franck Z

61372629cd580146774236b7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

ainsi l'incapacité totale de travail à un total de cinq jours sauf complication " ; qu'il est donc certain que la partie civile n'a pu ignorer, plus de 2 ans après les faits en portant plainte, que le

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423cb4

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

particulier, que c'est lui qui établissait et signait les déclarations fiscales (jug. p. 4 et arrêt p. 5 in fine) ; qu'il a d'ailleurs été pénalement condamné par l'arrêt attaqué pour fraude fiscale portant

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742081d

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

. ; "aux motifs que, Leila Y..., prostituée, se présentait à la gendarmerie de Fegersheim, le 3 août 1997 vers 13 heures, en état de choc et portant des marques de violences, déclarant quelle avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100748

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Metz, 6 avril 2017), que, par acte authentique du 22 mars 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque) a consenti à la société L'Anneau (l'emprunteur) un prêt immobilier portant

Source officielle
?

ADLC

ADLC:11-D-01

droit de la concurrence

18 janvier 2011

18 janvier 2011

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention portuaire à La Réunion

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1127JUD004057219

Admin. suprême

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé à l'unanimité que les requêtes étaient recevables et a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de recours juri

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1204DEC004539613

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Rejet de la requête pour irrecevabilité, faute d'épuisement des voies de recours internes.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fd969ab931ece55729f1b9a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

à l'entrée de leur fonds, et qu'eux-mêmes installent un nouveau portail à l'emplacement de celui existant.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ON DES RESSOURCES ET DES INVESTISSEMENTS PAR L AUDIT CONSEILSc/SCS BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE

5fd93934a7b2b51e424467aa

Appel

7 avril 2020

7 avril 2020

La société ORIA Conseils, qui conteste le coefficient de 0,3 appliqué par l'expert, sollicite l'application à tout le moins d'un coefficient de 3 portant la somme à 134 324,58 euros (44 774,86 euros X

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421687

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

fins "d'aménagement d'une maison ancienne" a été déclarée irrecevable le 21 octobre 1996 aux motifs que le bâtiment étant en ruine, un permis de construire devait être déposé, que de plus, le projet portait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01278

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

de laquelle un poste avait été supprimé et qu'elle était donc bien fondée à solliciter le bénéfice du départ volontaire ; qu'en relevant que la Direccte avait validé l'accord collectif majoritaire portant

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CC

cr

61372621cd5801467742330b

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

les slogans "la France aux français" ou "les Fellaghas à la casbah" et que le tract portant le slogan "la France aux français" "a été "distribué" ou plutôt jeté dans la salle" ; "1 ) alors qu'en matière

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CC

civ2

6137248fcd5801467741681c

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

tarif des avoués, l'émolument proportionnel n'est représenté par un multiple de l'unité de base que pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent ; qu'en l'espèce, le litige portait

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