AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
5fd92d0a4c187d0c33a67a60
17 mars 2020
17 mars 2020
Rejet de l'appel de la société Brenntag et confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 décembre 2019 rejetant l'exception de litispendance.
Résumé IA — à vérifierPage 47 sur 38086
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00706
29 mai 2024
29 mai 2024
ces faits, [X] [C] a été libéré volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, ont répondu « non à la majorité », avant de répondre positivement à la question n° 10 portant
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