7 du Code de la consommation ; que les débiteurs et deux des créanciers ont contesté ces mesures ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le Crédit municipal fait grief à l'arrêt, qui a établi un plan

l'égard de la société Baumann, des licenciements économiques ont été autorisés par le juge commissaire au cours de la période d'observation, puis par un jugement du 14 novembre 2000, qui arrêtait le plan

M. et Mme [D] ayant été mis en redressement judiciaire le 28 juin 2004, leurs plans de continuation ont été arrêtés le 17 octobre 2005.

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Sempe, les conclusions de M.

; qu'en admettant que le bénéficiaire du plan, la société Japi le Procope, ait pu, en mettant fin aux contrats de travail qu'elle s'était engagée à maintenir, modifier les engagements résultant du plan

; qu'en admettant que le bénéficiaire du plan, la société Japi le Procope, ait pu, en mettant fin aux contrats de travail qu'elle s'était engagée à maintenir, modifier les engagements résultant du plan

; qu'en admettant que le bénéficiaire du plan, la société Japi Le Procope, ait pu, en mettant fin aux contrats de travail qu'elle s'était engagée à maintenir, modifier les engagements résultant du plan

techniques à la direction engagements et entreprises; qu'au cours de l'année 1992, le regroupement de plusieurs banques populaires entrainant le transfert à Dijon de certains services de la banque, un plan

X... en énonçant "qu'il aurait été fait grief à l'employeur de ne pas avoir mis sur pied un plan social...", alors qu'il lui était uniquement reproché d'avoir élaboré un plan social vide de contenu, qui

1999) rendu après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 22 avril 1997, pourvoi n° M 94-19.522), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de Mme X..., le tribunal a arrêté le plan

: Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 juin 2003) d'avoir déclaré l'appel du salarié recevable, pour des motifs qui sont pris de la violation

société Schneider Electric France (la société SEF) et la société Schneider Electric Industrie (la société SEI) qui constituaient une unité économique et sociale ont élaboré, courant octobre 2010, un plan

N..., prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Amarante et d'administrateur à la liquidation judiciaire de cette même société, défendeurs à la cassation.

prévenu du chef de la contravention douanière d'exportation sans déclaration de marchandises non prohibées ; "aux motifs que "en raison des usages des autorités douanières qui n'exigent pas que les plans

indépendant du nombre de licenciements et de l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en considérant encore que la prétendue nullité du plan de sauvegarde de l&apos

d'Aménagement de l'Intercommunalité, doit être conforme au plan graphique général du PADD, tandis que ce projet n'apparaît pas sur le plan de zonage (règlement graphique) du plan local d'urbanisme intercommunal

Y... s'est démis en juin 1995, de ses fonctions de dirigeant de la SICA ; qu'en janvier 1996, il a livré à la SICA des plants de vignes ; qu'une facture correspondant à cette livraison a été établie par

qui se situe au point le plus haut du plancher.