Mme [S] fait grief au jugement de dire mal fondée son opposition et de dire que l'ordonnance portant injonction de payer produira son plein et entier effet, alors « que l'ordonnance d'injonction de payer

débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser, dans un rapport, le bilan économique et social de l'entreprise, et, au vu de ce bilan, propose au tribunal soit un plan

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 31 mars 1994, le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a annulé le plan

qui, sur sa citation directe tendant à voir sanctionner les faits de contrefaçon commis par X..., a sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la Commission des communautés européennes sur une plainte

de la partie civile ; qu'en l'espèce, dans sa plainte originaire et surtout dans sa plainte additionnelle du 11 octobre 1993, la partie civile dénonçait des faits qu'elle qualifiait de fausses attestations

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre X..., sur sa plainte, des chefs d'extorsion

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors : « 1°/ que le changement d'employeur résultant de plein droit

de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait qu'il n'avait pu bénéficier du plan social alors, selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre d'un plan social a pour seul objet de permettre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, sur leur appel, a fixé le plan

X... ; que la société a déclaré la cessation de ses paiements le 25 février 1997 ; que, par jugement du 5 mars 1997, le tribunal a constaté la résolution du plan de continuation, prononcé la liquidation

À défaut de solution sur le plan local, le reclassement sera recherché dans les mêmes conditions sur le plan de la région.

À défaut de solution sur le plan local, le reclassement sera recherché dans les mêmes conditions sur le plan de la région.

Le 27 mars suivant, il a arrêté un plan de cession en faveur de la société Sifo. 2.

du bénéficiaire du plan de chasse individuel ; qu'en déclarant Débiais coupable d'omission de marquer un animal en application de plan de chasse, aux motifs inopérants qu'il lui revenait de procéder au

d'Occupation des Sols, c'est-à-dire les constructions effectuées en méconnaissance des obligations prévues dans le Plan, le législateur a suffisamment défini ses intentions ; qu'il n'appartient pas à

X... et Y..., auxquels s'est substituée la société Seremo, a arrêté, à leur profit, le plan de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo

que le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article 65 un commissaire à l'exécution du plan ; que la cour d'appel, qui a retenu qu'à défaut de fixation de la durée du plan par le jugement du 14 avril

que le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article 65 un commissaire à l'exécution du plan ; que la cour d'appel qui a retenu qu'à défaut de fixation de la durée du plan par le jugement du 14 avril