13 septembre 2012 alors, selon le moyen, que la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan

l'exécution a donné force exécutoire prend effet du jour de la saisine de la Commission par le débiteur, dès lors que cette saisine a été déclarée recevable, et non au jour du jugement homologuant le plan

constituées de deux bords verticaux parallèles et d'un fond, que l'un de ces bords est relié à la partie supérieure de la tringle par une partie inclinée et que c'est ainsi la tringle qui présente un plan

du District du plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée du plan

profit du District du plateau de Saclay, de parcelles lui appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée du plan

du District du plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée du plan

dispositions de l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme; que l'article R. 442-6 du même Code, pris en application de cet article L. 442-1, dispose que l'autorisation doit être conforme aux dispositions du plan

de redressement par continuation de l'entreprise; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, statuant au fond, écarté le plan de

J..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Consortium français des meubles Suffren, 2 / M.

Z..., ès qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan a assigné M.

déposé par celle-ci n'était pas un plan de continuation mais un plan de cession puisqu'elle offrait de reprendre les actifs de la SARL la Grange, de la SARL aqua loisirs et de la SCI, la cour d'appel

juge-commissaire a accueilli la demande s'agissant des quatre créances hypothécaires, par ordonnance du 24 octobre 1994 ; que par jugement du 29 août 1995, le tribunal de grande instance a arrêté le plan

local d'urbanisme et construction ou aménagement de terrain non conforme au plan de prévention des risques naturels. 3.

[Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01201 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RSR Minute : 26/00497 S.A.S IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

A l'issue de la procédure de négociation un accord collectif relatif aux mesures sociales d'accompagnement déterminant le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi était signé avec des organisations syndicales

Rambour, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de la société Sparcraft Soferac, société anonyme, demeurant ..., 3 / la compagnie Zurich international, société anonyme

Bruno A..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SCI Jean Z..., domicilié ..., 3 / M.