COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean-Baptiste PLANTIN Juges avec l'assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

Elle ajoute que plusieurs clauses du bail sont illégales depuis la loi Pinel et que la clause d'indexation du loyer est manifestement contraire à l'article L.112-1 du code monétaire et financier.

GENLIS (Me Christophe PINEL) C/ Société AGENCE DALPHIN-GALISE (Me Antoine D’AMALRIC) S.A.

somme de 52 749,30 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1611 du code civil, constituée au 30 juin 2020 par la perte de loyers de 41 mois et la perte de l'avantage fiscal Pinel

invoquer la présomption de l’article 1731 du code civil », c’est-à-dire se prévaloir du bon état présumé des lieux en absence de preuve contraire • que les dispositions ci-dessus, prévues par la loi PINEL

food SARL de sa demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail contraires à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; Aux motifs que « sur l'application des dispositions de la loi dite "Pinel

PINEL ARRÊT : prononcé le 23 Juillet 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Il en résulte que la loi Pinel du 18 juin 2014, qui interdit au bailleur de transférer au preneur les gros travaux visés à l'article 606 du code civil, ne trouve pas application.

2016 à 27 018 euros en 2021 ; - son loyer est de 1210 euros par mois, il a dû emprunter 50 000 euros à sa mère et il doit faire face à un crédit immobilier pour un immeuble en Corse soumis à la loi Pinel

Elle a été hospitalisée au centre Philippe Pinel du 9 au 18 novembre 2025 et en arrêt maladie jusqu'au 19 décembre 2025.

Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante) INTIMEES Madame [M] [J] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par : - à l'audience Me Olivia PINEL-BOTTON

bailleur, ils convient de ne pas les retenir alors même que les clauses au titre de la prise en charge des travaux au titre des grosses réparations par le preneur sont désormais déclarées non-écrites (loi PINEL

[I] [D], avocat inscrit au barreau de Paris, à l'occasion d'un litige portant sur les conséquences de la livraison tardive d'un bien immobilier acquis dans le cadre de la loi Pinel .

Subsidiairement, elle fait valoir que la clause du bail mettant à la charge du preneur la conformité administrative des locaux se heurte à la loi Pinel et à l'article R. 145-35 du Code de Commerce, et

renouvellement du bail à effet du 1er octobre 2019, avec actualisation des clauses et conditions du bail conformément aux stipulations impératives issues de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite « loi Pinel

titre principal : - FIXER le prix du bail renouvelé à la somme de 11.718 euros par an HT/HC à compter du 1er octobre 2023, toutes autres clauses du bail restant inchangées, sauf les effets de la loi PINEL

renouvellement de bail de neuf ans à compter du 1er juillet 2021, les autres clauses et conditions du bail demeurant inchangées, à l'exception de leur actualisation au regard des dispositions de la loi dite PINEL

d'environ 182 m² et que le bâtiment dispose d'une mezzanine ; qu'une surface de 185 m² peut donc être retenue concernant le hangar ; que les consorts [I] citent comme référence de comparaison, le hangar PINEL

O R D O N N E Article 1er : Dr A C, exerçant au 59 boulevard Pinel à Bron (69677), est désigné en qualité d'expert.