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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01243_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'Éducation nationale du Lot a renouvelé son affectation à titre provisoire à l'école de Saint-Pierre

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CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898dc

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P Référés RG N : 07/00039 Ordonnance de référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Octobre 2007, enregistrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898dd

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Référés RG N : 07/00040 Ordonnance de référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Octobre 2007, enregistrée sous le no 07/228 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898de

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P Référés RG N : 07/00041 Ordonnance de référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Octobre 2007, enregistrée

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CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898e0

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P Référés RG N : 07 / 00042 Ordonnance de référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Octobre 2007, enregistrée

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CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898e2

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Référés RG N : 07/00044 Ordonnance de référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Octobre 2007, enregistrée sous le no 07/224 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898e4

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P Référés RG N : 07/00046 Ordonnance de référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Octobre 2007, enregistrée

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Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898e5

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P Référés RG N : 07/00047 Ordonnance de référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Octobre 2007, enregistrée

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CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898e6

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P Référés RG N : 07/00048 Ordonnance de référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Octobre 2007, enregistrée

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CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898e7

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P Référés RG N : 07 / 00049 Ordonnance de référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Octobre 2007, enregistrée

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CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898e8

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Référés RG N : 07/00050 Ordonnance de référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Octobre 2007, enregistrée sous le no 07/241 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898ea

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P Référés RG N : 07/00053 Ordonnance de référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Octobre 2007, enregistrée

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Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898eb

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P Référés RG N : 07/00054 Ordonnance Ord. référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Octobre 2007, enregistrée

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Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898ec

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P Référés RG N : 07/00055 Ordonnance de référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Octobre 2007, enregistrée

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CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898f3

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Référés RG N : 07/00063 Ordonnance de référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Octobre 2007, enregistrée sous le no 07/240 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898f4

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Référés RG N : 07/00063 Ordonnance de référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Octobre 2007, enregistrée sous le no 07/229 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898f6

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P Référés RG N : 07/00065 Ordonnance de référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Octobre 2007, enregistrée

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CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898fc

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P Référés RG N : 07/00071 Ordonnance de référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Octobre 2007, enregistrée

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CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89950

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P Référés RG N : 07/00043 Ordonnance de. référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Octobre 2007, enregistrée sous

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01526

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

X..., directeur de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, a été mis à la retraite, alors qu'il était âgé de 61 ans, par décision du conseil d'administration de cette caisse du 26

Source officielle

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