Zupančič, President,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Iulia Antoanella Motoc, judges, and Fatoş Aracı, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 6 March 2014,

At the time of his death in 2001 he was living in Piatra-Neamt (Romania). The Court gave his widow permission to continue the proceedings.   The facts are disputed.

B G, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin

Toutefois, lors de la réunion d’expertise du 28 mai 2019, l’expert a constaté une dégradation des joints le long d’une dizaine de carreaux seulement, et aucun phénomène de « pianotage ».

    La procédure introduite conformément à la loi Pinto 14.

Annie-Cécile NAUDIN pour avocat CONTRE Madame [G] [N] épouse [S], née le 27 janvier 1973 à AIX-EN-PROVENCE, téléconseillère, de nationalité française, Monsieur [Z] [B] [S], né le 20 août 1964 à TEIXEIRA PINTO

, Vice-Président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [A] [H] né le 22 Février 1981 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par Maître Anthony PINTO

Soli, juge des référés ; - les observations de Me Debray-Piana, représentant Mme A..., qui reprend ses écritures. L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice, - les conclusions de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2020, le SMICTOM de la région de Fontainebleau, représenté par Me Pierre Pinta, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/05/2022 la SELARL KROVNIKOFF GALLY la SELARL PIASTRA MOLLET PREVERT ARRÊT du : 09 MAI 2022 N° : - : N° RG

Piallat, commissaire divisionnaire, chef du service central des courses et des jeux, signataire de la décision du 11 août 2022, et d'autre part, à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 juin 2022 et le 1er février 2023, Mme A B, représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

A se disant Osaboro Hendrix Ekhator, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre

F C, représenté par Me Pialat, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023

compter du 3 novembre 1984 pour y avoir été affecté par ses différents employeurs qui avaient obtenu successivement le marché de la maintenance de ses outils de production, soit initialement la société PIANINA

Imam, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète

B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète