Philippe Belloir, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de la SNC DEFOUR ET COMPAGNIE et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune

[A] [G], [U], [D], représentant légal comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 07/05/2026 et du Délibéré PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et

[C] [G], représentants légaux non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE GREFFIER : Magali

président, et Mme [Q] épouse [W] [Y], directrice générale, comparants en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 07/05/2026 et du Délibéré PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe

[S] [L], représentant légal comparant en personne En présence de Mme [D] [C], associée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe

alcoolisées traiteur, fabrication de plats cuisinés en vue de plats à emporter sur place livraison à domicile de plats cuisinés, vente ambulance sur marchés, ainsi que sur internet, Conformément au Chapitre

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du GROUPE HOSPITALIER SUD-ARDENNES DE VOUZIERS et à la SCP Richard, avocat

placée DEFENDEUR(S) ET REPRESENTANT(S) : Monsieur [D] [C] [Adresse 2] Non comparant et non représenté à l'audience COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Bruno CHAPOULART JUGES : Philippe

vérification ou dispense de tout ou partie du passif, * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre

[L] [P], représentant légal comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 16/04/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran HIEL GREFFIER

P], représentant légal comparant en personne en présence de Mme [D] [C], salariée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 16/04/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe

1] (2015 A 2151), dont le siège social est situé, [Adresse 3], exerçant une activité de restauration traditionnelle, bar et brasserie, sous enseigne, [Adresse 2], Conformément aux dispositions du chapitre

Adresse 1] exerçant une activité de negoce de produits pour la protection des biens et des personnes services lies a l'activite principale, sous enseigne Groupe TDS / MOD Security, Conformément au Chapitre

L'article L. 123-9 du code précise que : " Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 8 août 1962, alors en vigueur : Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres

Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre

G... et pour 4 % à Monsieur Philippe X... , que ladite EURL, ensuite de cette cession, a été renommée DLT I. et transformée en SARL le 1er décembre 1992 ; E... que, par lettres recommandées avec demande