Il a été représenté par M e   Philippa Southwell, de Birds Solicitors, un cabinet d’avocats ayant son siège à Londres.

    Le 8 juillet 2002, le requérant devint particulièrement agité, se déplaçant de manière erratique d'un bout à l'autre de sa cellule, agitant les bras, se cognant contre les meubles et insultant

de six mois dans l’hypothèse où le contribuable ne saisirait pas les tribunaux, ou qu’une fois rendu un jugement légalement exécutoire dans l’hypothèse inverse, au bout d’un laps de temps dont la durée

et demanderesse à la saisine devant la cour de renvoi : Madame Stéphanie Y... épouse Z... ... ... 56890 SAINT AVE représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la cour, et par Maître Philippe

Philippe G..., représentant de la société G... ; attendu que M.

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire.

RCS d'AVIGNON sous le N°B 864 650 913, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Les Infermières [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

DBVB-V-B7J-BOSLI N° RG 25/03555 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSL5 N° RG 25/03557 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSMP N° RG 25/03558 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSM3 N° RG 25/03623 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSUR

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Plaidant par Me Philippe METAIS du PARTNERSHIPS

Représentée par Me Laurence BOURGEON de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : S.A.R.L. [12] [Adresse 9] [Adresse 13] [Localité 4] Représentée par Me Philippe

de ses représentants légaux ayant son siège social, [Adresse 5] [Localité 10] assistée de Me Loïc Le Roy, membre de la SELARL Lexavoué, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil, Me Jean-Philippe

FIGECO [D], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] - [Localité 9] Représentée par Maître Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocat

PINEAU, avocat au barreau de NANTES UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 4], prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] représentée par Me Philippe

: Madame [D] [Y] née le 8 septembre 1947 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuel BRUNEAU, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier 220020 et par Me Philippe

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 508 321 155 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant Assistée par Me Philippe

-Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai assistée de Me Philippe D..., avocat au barreau de Rennes INTIMÉE SAS Tape à l'Oeil prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Mai 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Olivier GRAND, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Monsieur Philippe

Y... ... 49300 CHOLET (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 003731 du 23/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) présente, assistée de Maître Philippe