X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant en indivision dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de

consorts X... à la suite de l'expropriation de lots leur appartenant en indivision dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte

revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation d'un lot leur appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte

être tenu pour certain qu'en l'absence de faute dans l'accomplissement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins, le dommage ne serait pas survenu, que le préjudice subi s'analyse en une perte

de la nationalité française par désuétude suppose l'absence, par le parent français, de résidence en France pendant plus de cinquante ans ; qu'elle ne peut être opposée au parent Français empêché dans

La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande tendant à condamner la société à lui verser des dommages-intérêts pour perte d'emploi, alors « que si, lorsque la mise

branche, en tant qu'il concerne la Société Mariteam : Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré la société Mariteam de toute responsabilité, alors, selon le moyen, que le gagiste ne peut

pris en compte dans le calcul de leur préjudice économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit que le préjudice économique de la veuve et de celui des enfants s'appréciait en considération de la perte

immeubles concernés ont assigné cette société pour avoir réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors que, d'une part, si le préjudice futur peut

des immeubles concernés ont assigné cette société pour avoir réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors que, si le préjudice futur peut

, s'agissant d'oeuvres de collaboration, alors que, selon l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, si l'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, chacun d'eux peut

X... après le 14 janvier 1991 était inacceptable et constitutive d'une perte de confiance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

réglementaires ou conventionnelles applicables assimilant les congés de maladie ou accident et les absences pour cure, quelles que soient à cet égard les précisions du Code de la sécurité sociale, l'employeur ne peut

; Attendu que la CARPA fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à mainlevée de l'opposition alors, selon le moyen, qu'il n'est admis d'opposition à l'encaissement d'un chèque qu'en cas de perte

troisième branche du moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe : Attendu que la compagnie Groupama, qui poursuivait la nullité, pour absence de cause, du contrat d'assurance "pertes

sur prime d'ancienneté, du rappel sur indemnité de départ à la retraite en application de la convention collective nationale des sports, des dommages-intérêts pour défaut de reprise d'ancienneté et perte

donc pas tenu d'accepter l'offre de remplacement que lui adresse son vendeur, afin de limiter son préjudice de jouissance ; qu'en retenant pourtant, pour limiter l'indemnisation du préjudice lié à la perte

consister qu'en une perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en condamnant le cédant à restituer à la cessionnaire le montant exact de la distribution de dividendes