Y... était le père de Florian, il en découlait nécessairement que ce dernier avait eu des relations intimes avec Melle X... pendant la période de conception légale ; qu'en considérant néanmoins qu'il n'était

[J], auteur principal, a été déclaré coupable d'escroquerie pour la période du 1er octobre 2010 au 31 mai 2012 ; qu'en déclarant M.

[U] a été engagé en qualité d'agent d'accueil par la société Le Blue Light (la société), par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pendant la période allant du 1er février 2015 au 20 février

[O] et de ses relevés de situation établis par Pôle emploi, que ses autres sources de revenus provenaient de Pôle emploi et qu'en dehors des périodes où il était employé par la société Prisma média M.

de trente jours interviennent en période de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'en effet, s'il apparaît que, textuellement, le redressement ou la liquidation judiciaire rendent

Il ajoute que, toutefois, en appel, le salarié ne demande pas l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail mais le paiement d'une indemnité égale aux salaires dus pendant la période d'éviction

de protection visée à L. 1225-4 du code du travail, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision ; qu'au cas présent, la cour d'appel, après avoir relevé que la période de

Selon ce texte, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation bénéficient d'un privilège sur les autres

[K] a fait l'objet d'un licenciement nul en date du 19 mai 2014, d'autre part, qu'il aurait démissionné de ses fonctions de conseiller prud'homme le 5 octobre 2014, de sorte que la période de protection

Ce contrat stipulait une période d'essai. 2. Le 14 août 2020, l'employeur lui a notifié la rupture de sa période d'essai, avec effet au 13 septembre 2020. 3.

est celle qui varie, à dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que l'activité touristique d'un centre de vacances dont l'intensité varie selon les périodes

ne peut entraîner le licenciement de ce salarié que si la maladie dont il est atteint ou l'accident entraîne un arrêt de travail supérieur à neuf mois, le contrat de travail est suspendu pendant une période

de suivi, laquelle ne peut dépasser douze mois ; qu'à l'issue de cette période, le mandat du salarié ayant pris fin, le salarié bénéficie d'une protection pendant une période de douze mois ; qu'en fixant

ne mentionnant pas d'une façon précise la date de sa publication ; que s'agissant en l'espèce d'un périodique, ne mentionnant pas précisément la date de publication, il convient de déterminer la date

Or en l'espèce, la convocation à un entretien préalable et l'entretien préalable ont eu lieu pendant la période de protection de la maternité.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur pour la période postérieure au 31 mars 2018, alors : « 1°/ que les salariés

[Z] était fondé à réclamer l'application de l'article 15 de l'accord d'entreprise du 30 novembre 2006 pour la période allant de mai 2017 jusqu'à la suppression de cet article 15 intervenue le 1er juillet

Il considère que son raisonnement, consistant à établir une moyenne de temps de travail réalisé pendant la période passée au sein de la société Frigo 7 Locatex et considérer que cette période d'activité